La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:7 / 5 ssr

36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION ... ...7 / 5 ssr...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du chef du service de santé des armées en arrondissement maritime de Cherbourg du 29 juin 2000 rejetant sa demande tendant à la révision de sa notation pour l'année 2000, ensemble cette notation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; Vu la loi n° 79-587...

08-01-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - POSITIONS. ... ...7 / 5 ssr...Vu, 1°, sous le n° 228288, la requête enregistrée le 19 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gilbert X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande du 26 juillet 2000 tendant 1 à l'octroi d'une indemnité de 1 536 000 F en réparation du préjudice né de l'exécution de la décision illégale du 2 juin 1998 rapportant la décision du 5 mai 1995...

68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE... ...7 / 5 ssr...Vu 1° sous le n° 231425, l'ordonnance en date du 15 mars 2001 du président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 mars 2001, par laquelle le président de la cour administrative de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par M. et Mme X... Vu, la requête, enregistrée le 8...

08-01-01-04 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - NOTATION 36-06-01 FONCTIONNAIRES... ...7 / 5 ssr...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du chef de service de santé des armées en arrondissement maritime de Cherbourg du 27 août 2001 rejetant sa demande tendant à la révision de la notation pour l'année 2001, ensemble cette notation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet...

28-025 ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES. ... ...7 / 5 ssr...Vu la requête enregistrée le 2 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Emile X..., , M. Joinville Y..., , M. Gilles Z..., et M. Yves A..., ; MM. X..., Y..., Z... et A... demandent au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 234131 du 15 février 2002 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté leur protestation tendant à l'annulation des élections à l'assemblée de la Polynésie française dont le scrutin s'est déroulé le 6 mai 2001 ; 2° d'annuler par voie de conséquence lesdites élections...

39-02-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE... ...7 / 5 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 octobre et 18 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DRAGADOS OBRAS Y PROYECTOS, dont le siège est ... De X... Reyes 28700, Espagne ; la SOCIETE DRAGADOS OBRAS Y PROYECTOS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 17 septembre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant...

28-06 ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES. ... ...7 / 5 ssr...Vu, 1° sous le n° 206977, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 avril et 20 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DU PERSONNEL DE LA BANQUE DE FRANCE, dont le siège est ... représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DU PERSONNEL DE LA BANQUE DE FRANCE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision DR n° 1983 en date du 24 février 1999, par laquelle le Gouverneur de la Banque de France...

08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS. ... ...7 / 5 ssr...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-René X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 12 mars 2001 par laquelle le directeur central du commissariat de l'air a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 22 novembre 2000 lui refusant la prise en charge par l'Etat d'un transport de mobilier effectué entre Guebwiller Haut-Rhinet Issenheim...

36-08-03-006 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE ... ...7 / 5 ssr...Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler les décisions en date des 30 mai 2001 et 4 juillet 2001 du commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité de Marseille lui refusant la prise en charge de ses frais de transport entre la Corse et Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n°54-213 du...

08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS. ... ...7 / 5 ssr...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dominique X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 13 février 2002 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant au remboursement de ses frais de déménagement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais...