La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:7ème ssjs - page 3

...7ème ssjs...Vu la procédure suivante : M. B...A...a saisi le tribunal administratif de Bordeaux d'une demande d'annulation de la décision du 11 juillet 2011 du ministre de la défense par laquelle il a rejeté sa demande d'indemnisation tendant au bénéfice de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français et de condamnation de l'Etat à l'indemniser intégralement des préjudices subis. Par un jugement nos 1103016, 1203449 du 14 janvier 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 11 juillet 2011 du ministre de la...

...7ème ssjs...Vu la procédure suivante : Mme B...C..., veuveA..., a saisi le tribunal administratif de Pau d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 26 mars 2012 par laquelle le ministre de la défense et des anciens combattants a rejeté sa demande d'indemnisation, présentée en qualité d'ayant droit, tendant au bénéfice de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Par un jugement n° 1200865 du 28 mars 2013, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13BX01078 du 13 janvier 2015, la cour...

...7ème ssjs...M. A...B...a saisi le tribunal administratif de Pau d'une demande d'annulation de la décision du ministre de la défense du 17 mai 2013 par laquelle il a rejeté sa demande d'indemnisation tendant au bénéfice de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Par un jugement n° 1202252 du 30 juin 2014, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14BX02283 du 10 mars 2015, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement et la décision du 17 mai 2013 du ministre de la défense, et lui a...

...7ème ssjs...Vu la procédure suivante : La commune de Vias a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner solidairement l'Etat et la société d'équipement du Biterrois et de son littoral SEBLI à lui payer la somme de 3 057 523,91 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'annulation, par un jugement du 26 mai 2005 du tribunal, des actes administratifs supports de la ZAC " extension Vias Plage ". La société d'équipement du Biterrois et de son littoral a quant à elle demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Vias à lui payer une somme de 3 861...

...7ème ssjs...Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 12 mai 2014 et le 19 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la CFE-CGC Réseaux consulaires demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision de la commission paritaire nationale du 11 mars 2014 modifiant les règles de fonctionnement de la commission paritaire nationale définies à l'annexe 1 de l'article 6 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice...

...7ème ssjs...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande du 8 juillet 2013 tendant à ce que soit pris en compte des services en vue de l'acquisition de droits à pension. Par une ordonnance du 8 octobre 2013, le tribunal administratif de Toulon a renvoyé le jugement de l'affaire au tribunal administratif de Pau. Par une ordonnance n° 1301787 du 16 décembre 2014, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande comme manifestement...

...7ème ssjs...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la commune de Vendeuvre-du-Poitou au paiement de la somme de 8 340,02 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis à la suite d'une chute, assortie des intérêts au taux légal avec capitalisation. La caisse primaire d'assurance maladie de la Vienne a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la commune de Vendeuvre-du-Poitou au paiement de la somme de 790,39 euros et à lui verser la somme de 263,46 euros sur le fondement de l'ordonnance du 24 janvier 1996 relative au...

...7ème ssjs...Vu la procédure suivante : Par une décision du 6 mars 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Hochtief Solutions AG dirigées contre l'arrêt n° 11NC01445 du 18 novembre 2013 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il a statué, d'une part, sur le montant des travaux supplémentaires portant sur la réalisation du bâtiment énergie et ayant fait l'objet du projet d'avenant n° 5 ainsi que, d'autre part, sur les surcoûts liés aux prolongations des délais par ordre de service du 15 juillet 2005. Vu les autres pièces...

...7ème ssjs...Vu les procédures suivantes : 1° La société Clemec a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler le titre exécutoire n° 66 du 18 avril 2011 d'un montant de 150 000 euros émis à l'encontre de cette société par la commune de Charmont-sous-Barbuise. Par un jugement n° 1100985 du 14 février 2013, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a fait droit à la demande. Par un arrêt n° 13NC00635 du 14 avril 2014, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé contre ce jugement par la commune de Charmont-sous-Barbuise. Sous le n° 381349, par un pourvoi...

...7ème ssjs...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation de la décision du 18 octobre 2012 par laquelle le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, ensemble la décision implicite par laquelle il a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 1304609 du 26 décembre 2013, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14PA00145 du 27 juin 2014, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête d'appel de MmeB.... Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 janvier et...