La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:7ème / 2ème ssr - page 3

...7ème - 2ème ssr...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris, en premier lieu, d'annuler l'arrêté du 14 mai 2012 par lequel le président et les questeurs de l'Assemblée nationale ont décidé son admission à la retraite à compter du 10 novembre 2012, en deuxième lieu, de condamner l'Assemblée nationale à l'indemniser des préjudices matériel et moral subis du fait de cette mesure et à compléter rétroactivement ses cotisations de retraite et autres cotisations obligatoires jusqu'à la date du 1er décembre 2015, et, en dernier lieu, d'enjoindre...

54-08-02-004-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. RECEVABILITÉ. RECEVABILITÉ DES POURVOIS. - INCIDENCE D'UNE PROCÉDURE D'ADMISSION... ...7ème - 2ème ssr...Vu la procédure suivante : Par une décision du 6 mai 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la Polynésie française dirigées contre l'arrêt n° 12PA02534 de la cour administrative d'appel de Paris du 10 juin 2014 en tant seulement que cet arrêt a statué sur l'évaluation du montant du préjudice qu'elle a subi du fait des désordres affectant l'émissaire de rejet en mer des...

08-02 ARMÉES ET DÉFENSE. SERVICE NATIONAL. - SERVICE MILITAIRE ADAPTÉ - AUTORITÉ COMPÉTENTE POUR REJETER UNE DEMANDE DE CRÉATION D'UN COMITÉ... ...7ème / 2ème ssr...Vu la procédure suivante : L'Union nationale des syndicats autonomes - Gendarmerie nationale et service militaire adapté UNSA - Gendarmerie et SMA a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle le secrétaire général du ministère de l'intérieur a rejeté sa demande du 31 décembre 2013 tendant à la création d'un comité technique de proximité unique pour les agents en fonction au sein du service...

08-01-01 ARMÉES ET DÉFENSE. PERSONNELS MILITAIRES ET CIVILS DE LA DÉFENSE. QUESTIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES. - RAPO... ...7ème / 2ème ssr...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulon : - d'annuler la décision du 9 août 2011 par laquelle le ministre de la défense a rejeté le recours qu'il a formé contre l'arrêté du 28 octobre 2010 le rayant des contrôles, pour réforme définitive ; - d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2010 ; - d'annuler l'ordre de cessation de l'état militaire du 25 octobre 2010 ; - d'annuler le courrier...

335-01-01-02 ÉTRANGERS. SÉJOUR DES ÉTRANGERS. TEXTES APPLICABLES. CONVENTIONS INTERNATIONALES. - ACCORD FRANCO-ALGÉRIEN DU 27 DÉCEMBRE 1968 -... ...7ème - 2ème ssr...Vu la procédure suivante : Mme B...C..., de nationalité, algérienne, a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du préfet du Doubs du 23 mai 2013 lui refusant un certificat de résidence, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1300812 du 26 septembre 2013, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Par un arrêt n...

08-01-01-05 ARMÉES ET DÉFENSE. PERSONNELS MILITAIRES ET CIVILS DE LA DÉFENSE. QUESTIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES.... ...7ème - 2ème ssr...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 19 juin et 5 novembre 2015, M. C...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision de l'autorité militaire de premier niveau, en date du 21 avril 2015, prononçant à son encontre une sanction disciplinaire du premier groupe de vingt jours d'arrêt ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le...

39-08-015-01 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. Procédures d'urgence. ... ...7ème - 2ème ssr...Vu la procédure suivante : La société Derichebourg Polyurbaine a demandé au juge du référé précontractuel du tribunal administratif de la Réunion d'annuler, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, la procédure d'appel d'offres lancée par la communauté intercommunale des villes solidaires CIVIS en vue de la passation du lot n° 1 d'un marché public ayant pour objet la collecte et l'évacuation des déchets ménagers et...

39-08-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE. - CAUSES JURIDIQUES... ...7ème - 2ème ssr...Vu la procédure suivante : Par une décision du 11 juin 2014, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a admis les conclusions du pourvoi de la société Ruiz dirigées contre l'arrêt n° 13LY00323 du 19 septembre 2013 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il se prononce sur les conclusions tendant, d'une part, à l'indemnisation du préjudice résultant du retard dans le démarrage du chantier et, d'autre part, à la...

48-02-01-04-03 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. QUESTIONS COMMUNES. LIQUIDATION DES PENSIONS. BONIFICATIONS. - MAJORATION... ...7ème / 2ème ssr...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 14 janvier 2014 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé de faire droit à sa demande de majoration de sa pension du fait de son handicap. Par un jugement n° 1403621/5-3 du 17 décembre 2014, le tribunal administratif de Paris a : - annulé la décision du 14 janvier 2014 par laquelle le ministre de...

01-04-03-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...7ème / 2ème ssr...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite du 26 novembre 2014 par laquelle le Premier ministre a refusé d'abroger le deuxième alinéa du I de l'article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° d'enjoindre au Premier ministre d'abroger le deuxième...