La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:7ème / 2ème ssr - page 4

01-02-01-02-08 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. ARTICLES 34 ET 37 DE LA... ...7ème / 2ème ssr...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de refus née, le 10 avril 2015, du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à ce que celui-ci engage la procédure prévue au second alinéa de...

...7ème / 2ème ssr...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris, le 19 décembre 2012, d'annuler la décision du 30 novembre 2012 du président du Sénat rejetant sa demande tendant à l'organisation d'élections professionnelles dans des conditions permettant d'assurer la représentativité syndicale au Sénat. Par un jugement n° 1221782/5-1 du 3 avril 2014, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 14PA02429 du 23 mars 2015, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête du 3 juin 2014 par laquelle M. B...lui a...

...7ème / 2ème ssr...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes, par deux requêtes distinctes, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 juin 2010 par laquelle le maire de Sainte-Gemmes-sur-Loire Maine-et-Loire l'a placée en position de disponibilité d'office, d'enjoindre à la commune de la rétablir dans ses droits statutaires dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, d'autre part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du maire de Sainte-Gemmes-sur-Loire refusant de reconnaître l'imputabilit...

...7ème / 2ème ssr...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a saisi le tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 20 décembre 2011 du ministre de la défense rejetant sa demande, présentée en qualité d'ayant droit, tendant au bénéfice de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Par un jugement n° 1200275 du 28 mars 2013, le tribunal a fait droit à sa demande et a enjoint au ministre de proposer à Mme A...une réparation intégrale du préjudice subi par...

08-20 ARMÉES ET DÉFENSE. - INDEMNISATION DES VICTIMES DES ESSAIS NUCLÉAIRES - PRÉSOMPTION DE CAUSALITÉ À L'ÉGARD DES VICTIMES DE MALADIES... ...7ème - 2ème ssr...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a saisi le tribunal administratif de Dijon d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 20 décembre 2011 du ministre de la défense rejetant sa demande, présentée en qualité d'ayant droit, tendant au bénéfice de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Par un jugement n° 1200330 du 15 janvier...

39-06 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. - CONDITIONS DE MISE EN... ...7ème / 2ème ssr...Vu la procédure suivante : Le syndicat intercommunal Bihorel Bois-Guillaume, aux droits duquel est venue la commune de Bois-Guillaume-Bihorel, puis la commune de Bihorel, a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner M. A...B..., la société Lanos Isolation et la société Lassarat à lui payer une somme de 154 173,38 euros au titre de la réparation des désordres affectant la piscine " Transat ". Par un jugement n...

...7ème / 2ème ssr...Vu la procédure suivante : La société ASA Réunion a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis, d'une part, d'annuler la décision du 2 février 2009 par laquelle le président du syndicat mixte de Pierrefonds a rejeté sa demande indemnitaire tendant au paiement des sommes de 99 716,02 euros au titre des prestations de sûreté réalisées à l'aéroport de Pierrefonds et de 25 100 euros en réparation du préjudice résultant de la nécessité de recourir à des financements externes et, d'autre part, d'annuler le titre de recettes émis à son encontre le 20 juin 2008 par le...

...7ème / 2ème ssr...Vu la procédure suivante : M. A...B...a saisi le tribunal administratif de Montreuil d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 16 mars 2012 du ministre de la défense rejetant sa demande tendant au bénéfice de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Par un jugement n° 1203979 du 11 avril 2013, le tribunal a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 13VE01910 du 21 octobre 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par le ministre de la...

...7ème / 2ème ssr...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1301688 du 18 juin 2015, enregistré le 24 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Montreuil a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 15 février 2013 au greffe de ce tribunal, présentée par le syndicat professionnel de l'agence des produits de santé. Par cette requête et deux mémoires en réplique, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Montreuil les 15 février 2013, 27 février 2014...

...7ème - 2ème ssr...Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 mars, 18 juin et 5 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Fosmax A...demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler les articles II, III et VI de la sentence n° 18466/ND/MHM du 13 février 2015 par lesquels le tribunal de la cour internationale d'arbitrage de la chambre de commerce internationale a, en premier lieu, limité à 68 805 345 euros, dont 48 217 345 euros assortis des intérêts à compter du 28 février 2009 et de leur...