La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:7/8/9 ssr - page 4

19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... ...7/8/9 ssr...Requête de la S.A. Banque Franco-Portugaise, tendant à : 1° l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 1er décembre 1980, en tant que, par le jugement, ledit tribunal a rejeté la demande en décharge de la taxe spéciale sur les activités bancaires et financières à laquelle elle a été assujettie par un avis de mise en recouvrement en date du 10 décembre 1976 à raison des profits de change réalisés au titre des exercices clos en 1972, 1973...

19-04-02-01-04-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...7/8/9 ssr...Recours du ministre du budget tendant à : 1° l'annulation du jugement du 29 mars 1983 du tribunal administratif de Nancy déchargeant la S.A. fiduciaire lorraine d'expertise comptable Sofilec du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de 1977 à raison des résultats de l'exercice du 1er mai 1976 au 30 avril 1977 ; 2° la remise intégrale de l'imposition contestée à la charge de la société ; Vu le code général des impôts...

19-04-02-07-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...7/8/9 ssr...Requête de M. X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 19 février 1981, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle auxquelles il a été assujetti, au titre des années 1971, 1972 et 1973 pour le premier impôt, et au titre de 1973 pour le second ; 2° la décharge des impositions contestées ; Vu le code général des impôts ; le code...

19-04-02-01-04-08,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...7/8/9 ssr...Requête de M. Jean-Claude Y... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 24 février 1982 par lequel, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1975 et 1976 ainsi que de la majoration exceptionnelle qui lui a été assignée au titre de l'année 1978 ; 2° la décharge des impositions contestées ; Requête, de M. Louis Y...

19-01-01-005-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - RESPECT DES NORMES SUPERIEURES PAR LES DISPOSITIONS FISCALES -... ...7/8/9 ssr...Requête de la société Blum et X..., tendant à : 1° la réformation du jugement du 19 février 1982, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a partiellement rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie pour la période du 1er octobre 1974 au 31 décembre 1977 par avis de mise en recouvrement du 2 avril 1980, pour le compte de l'entreprise suisse Blum et X..., Jean X... successeur, ainsi que des...

19-04-02-01-04-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...7/8/9 ssr...Requête de la société lefebure Isolants Réunis, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 21 juin 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1976, en tant qu'elles résultent de la réintégration d'une somme de 562 780 F correspondant aux indemnités de congé payé versées en...

19-06-02-07-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PROCEDURE DE TAXATION -... ...7/8/9 ssr...Requête de la société Sud Transports, tendant à : 1° l'annulation du jugement, du 3 février 1982, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à la taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du 1er octobre 1973 au 31 juillet 1978 et des pénalités y afférentes ; 2° la décharge des impositions et pénalités contestées ; Vu le code des tribunaux...

19-01-01-005-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - RESPECT DES NORMES SUPERIEURES PAR LES DISPOSITIONS FISCALES -... ...7/8/9 ssr...Requête, de la fédération des industries électriques et électroniques et autres tendant à l'annulation de l'instruction n° 3C-5-83, en date du 5 avril 1983, par laquelle le ministre de l'économie, des finances et du budget a décidé d'appliquer, à compter du 1er mai 1983, le taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée aux caméras électroniques et aux moniteurs vidéo et à l'annulation de l'instruction n° 3C-8-83 en date du 8 avril 1983, par laquelle le ministre de...

19-04-02-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...7/8/9 ssr...Requête de la S.A. des Etablissements J. Castel, tendant à : 1° l'annulation du jugement, du 29 avril 1981, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en restitution d'une somme de 86 223 F, représentant le montant de l'aide fiscale que la direction des services fiscaux lui a prescrit de reverser par un avis de mise en recouvrement du 8 décembre 1977 ; 2° la restitution de la somme susmentionnée ; Vu le code général des impôts...

19-04-02-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...7/8/9 ssr...Requête de la société d'intérêt collectif agricole de recherche et d'expérimentation Côteaux occitans tendant à : 1° l'annulation du jugement du 20 mars 1981, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en restitution d'une somme de 49 134 F représentant le montant de l'aide fiscale à l'investissement que la direction des services fiscaux de l'Aude lui a prescrit de reverser par un avis de mise en recouvrement du 4 janvier 1979 ; 2...