La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:6 ss - page 370

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES ... ...6 ss...Vu la requête sommaire enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 septembre 1981 et le mémoire complémentaire, enregistré le 4 janvier 1982, présentés pour la Société anonyme HERVE et CIE, dont le siège social est ... à Mantes-la-Jolie Yvelines , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 juin 1981 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que soit constaté que le montant du décompte général et définitif du march...

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ... ...6 ss...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 septembre 1981 et le mémoire complémentaire, enregistré le 22 janvier 1982, présentés pour la ville de MENTON, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 1er septembre 1981 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 21 juillet 1981 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il l'a condamnée à payer à M. X... la somme de 94 029,67 F en réparation des désordres...

01-07-02-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - EFFETS DE LA PUBLICATION... ...6 ss...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 décembre 1981 et 5 avril 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE IMMO SUD dont le siège est ... représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 octobre 1981 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 31 janvier 1979 par lequel...

40-02-02-05,RJ1 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION - SURSIS A STATUER -Cas où une demande a fait l'objet d'un... ...6 ss...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 août 1982 et 24 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre d'Etat, ministre de la recherche et de l'industrie, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 30 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de la commune d'AUBAGNE et de l'Union départementale pour les Bouches-du-Rhône...

39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS ... ...6 ss...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 septembre 1982 et 7 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISES DE L'EST, dont le siège est ... Bas-Rhin , représentée par ses représentants légaux en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée à verser au syndicat intercomunal de la région de Seltz une indemnité de 380 354 F en...

39-05-01-03,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PENALITES DE RETARD... ...6 ss...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 novembre 1982 et 29 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y..., demeurant ... la Ferrière 77330 , pour l'entreprise Maurice Y... dont le siège est à Ozoir la Ferrière, rue Robert Schuman ZI n° 2, représentée par M. Cognet syndic à la liquidation des biens de l'entreprise Maurice Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le...

40-02-02-085,RJ1 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION - PORTEE DE L'AUTORISATION -Autorisation d'exploitation article... ...6 ss...Vu 1° la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 juin 1983 et 6 octobre 1983 sous le n° 51 138 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société SCREG Sud-Ouest, dont le siège est au lieudit "Marchegay" à Mérignac Gironde , représentée par son représentant légal, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 24 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la...

39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS ... ...6 ss...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 juin 1983 et 6 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André Z..., commerçant en règlement judiciaire, demeurant lieudit "Le Bois Martin" à Change 72560 , et Me Y..., demeurant ... au Mans 72000 , syndic au règlement judiciaire de M. Z..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 11 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Nantes avait condamné M. Z... à payer à la ville d'Angers la...

66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...6 ss...Vu premièrement enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 septembre 1983, sous le n° 54 414, la requête sommaire et, enregistré le 27 janvier 1984, le mémoire complémentire, présentés pour la Société LOCAMAIN, dont le siège social est ..., représentée par son liquidateur amiable M. Henri Paul X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal admministratif de Paris en date du 21 juin 1983 qui, saisi sur renvoi du Conseil de Prud'hommes de Bobigny, a déclaré illégale la décision du...

24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION ... ...6 ss...Vu la requête sommaire, enregistrée le 5 mars 1984 et le mémoire complémentaire, enregistré le 25 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme ENTREPRISE BOURDIN et CHAUSSE dont le siège est ... à Nantes 44000 , représentée par son président-directeur général demeurant audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du 12 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles, joignant trois déférés de procès-verbaux de grande voirie de M. le commissaire de la...