La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:6 / 4 ssr - page 3

...6 / 4 ssr...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 février et 11 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION DES RIVERAINS DE FRANCE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION DES RIVERAINS DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 5 décembre 2001 par lequel le ministre de l'environnement a fixé le modèle type de convention relative à la mise à disposition gratuite de l'exercice du droit de pêche en application de l'article L. 435-5 du code de...

03-08-005 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE - REGLEMENTATION ... ...6 / 4 ssr...Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE LOISIRS CYNEGETIQUES EN ENCLOS, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; l'ASSOCIATION DES LOISIRS CYNEGETIQUES EN ENCLOS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à ce que soit pris le décret d'application de l'article L. 224-3 du...

44-01-005 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - RESERVES NATURELLES ... ...6 / 4 ssr...Vu, 1°, sous le n° 230160, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 février 2001, présentée par la COMMUNE DE VAL D'ISERE, représentée par son maire en exercice, habilité à cet effet par une délibération du conseil municipal du 18 janvier 2001 ; la COMMUNE DE VAL D'ISERE demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 6 décembre 2000 portant création de la réserve naturelle de Bailletaz ; Vu, 2°, sous le n° 230161, la requête enregistrée le 9...

36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT ... ...6 / 4 ssr...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Manuel X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 septembre 2000 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a procédé à son classement indiciaire dans la magistrature au quatrième échelon du second grade ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 83-675 du 26...

37-04-02-007 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE -... ...6 / 4 ssr...Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thierry X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la note du 1er mars 2002 du ministre de la justice relative à l'application du décret n° 01-1380 du 31 décembre 2001 en tant qu'elle dispose que seules les années d'activité professionnelle antérieures à l'entrée dans le corps judiciaire peuvent être prises en compte...

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...6 / 4 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 février et 29 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE RIANS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE RIANS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 décembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé, à la demande du préfet du Var, d'une part, le jugement du 30 septembre 1997 par lequel le...

68-03-03-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...6 / 4 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 avril et 3 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Xavier X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 décembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a confirmé le jugement du 7 janvier 1998 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du maire de...

36-06-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT ... ...6 / 4 ssr...Vu 1°, sous le n° 220915, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 mai 2000, présentée pour Mme Maryse X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'avis de la commission d'avancement de la magistrature, en date du 31 janvier 2000, refusant son inscription au tableau d'avancement de la magistrature pour 1996 ;Vu 2°, sous le n° 236644, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du...

335-01-03-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS - Ressortissant algérien mineur - Motif fondant légalement le refus... ...6 / 4 ssr...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 mai 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 10 mai 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Djilali X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M...

03-08-007 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE - FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DE CHASSEURS - Indemnisation des dégâts causés par les grands... ...6 / 4 ssr...Vu 1° sous le n° 237711, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août et 27 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DES LANDES, dont le siège est sis ..., B.P. 172 à Dax cedex 40104 ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DES LANDES demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du III de l'article 2 du décret n° 2001-552...