La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:6 / 10 ssr - page 4
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| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 09 décembre 1991, 90510
60-04-03-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - PERTE DE REVENUS -... ...6 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 18 août 1987 et 17 décembre 1987, présentés pour la COMMUNE DE VALLAURIS, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE VALLAURIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 19 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice l'a condamnée à verser à M. Bruno X... une indemnité de 228 486,58 F en...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 09 décembre 1991, 95090
54-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS... ...6 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 février 1988 et 9 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière "L'OCEAN", ayant son siège ... à La Baule 44500, représentée par ses dirigeants légaux ; la société civile immobilière "L'OCEAN" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 5 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 03 avril 1991, 90552
39-05-01-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - REMUNERATION DES... ...6 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 août 1987 et 21 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DU PLATEAU D'AUTRANS-MEAUDRE S.I.A.A.M., dont le siège social est en mairie de Méaudre, représenté par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 juin 1987 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 6 / 10 ssr, 23 janvier 1991, 102189
26-04-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES 34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS... ...6 / 10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 septembre 1988 et le 23 janvier 1989, présentés par Mme X..., demeurant 9, rue aux Prêtres Berneuil-En-Bray à Auneuil 60390 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 28 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 février 1987 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 6 / 10 ssr, 23 janvier 1991, 111854
17-05-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS... ...6 / 10 ssr...Vu, enregistrée le 2 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, la décision en date du 21 novembre 1989 de la cour administrative d'appel de Lyon renvoyant, en application de l'article R.82 du code des tribuaux administratifs et des cours administratives d'appel, les conclusions de la requête de M. BENOIT relatives à la réduction des frais et honoraires d'expertise mis à sa charge par un jugement du tribunal administratif de Nice...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 23 janvier 1991, 115876
01-01-05-03-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE... ...6 /10 ssr...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES TRAVAILLEURS IMMIGRES -G.I.S.T.I.-, dont le siège social est ..., représenté par son président en exercice ; le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES TRAVAILLEURS IMMIGRES -G.I.S.T.I.- demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 23 janvier 1991, 48498
60-04-04-04-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS - CAPITALISATION -Capitalisation... ...6 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 février 1983 et 7 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VITROLLES Bouches-du-Rhône, représentée par son maire en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à payer à la société anonyme du Motel de Vitrolles la somme de 65...
| France, Conseil d'État, 6 / 10 ssr, 23 janvier 1991, 70543
36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION 36-11-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -... ...6 / 10 ssr...- Vu 1° sous le n° 70 543, la requête, enregistrée le 5 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... la Garde à Versailles 78000 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 8 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en indemnité pour réparer les préjudices de carrière qu'il a subis ; - Vu 2° sous le n° 72 590, la requête...
| France, Conseil d'État, 6 / 10 ssr, 23 janvier 1991, 76606
68-01-01-01-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...6 / 10 ssr...Vu 1°/, sous le n° 76 606, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mars 1986 et 9 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE NICE, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 15 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, d'une part, la...
| France, Conseil d'État, 6 / 10 ssr, 23 janvier 1991, 78032
66-07-01-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...6 / 10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 avril 1986 et 28 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA PROMOTION D'ACTIVITES SOCIO-CULTURELLES DE SAINT-QUENTIN EN YVELINES, dont le siège social est Maison pour tous, centre des sept mares, à Elancourt 78310, représentée par son président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13...
