La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:6 / 10 ssr - page 16
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| France, Conseil d'État, 6 / 10 ssr, 02 octobre 1987, 37409
17-03-02-06-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...6 / 10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 septembre 1981 et 21 janvier 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société "LA CELLULOSE DU PIN", dont le siège social est ... à Paris 75017 , représentée par son président-directeur général et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 16 juillet 1981 par lequel le tribunal administratif l'a déclarée responsable pour 3/5ème des...
| France, Conseil d'État, 6 / 10 ssr, 02 octobre 1987, 54020
24-01-02-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - CONTRATS ET CONCESSIONS -Nature du... ...6 / 10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 septembre 1983 et 9 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME "LE SULLY D'AUTEUIL", dont le siège est ... à Paris 75016 , et pour le syndic à son règlement judiciaire Me X... demeurant ... tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 21 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamn...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 02 octobre 1987, 55336
39-05-05-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - INTERETS - POINT DE DEPART DES INTERETS -Intérêts... ...6 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 novembre 1983 et 26 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE POUTEAU, dont le siège est ... 53000 , représentée par son syndic, Me X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat réforme le jugement en date du 14 septembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Nantes ne lui a accordé les intérêts des sommes qui lui sont dues par l'office public...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 02 octobre 1987, 56984
17-03-02-07-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...6 /10 ssr...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistrés les 13 février 1984 et 25 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion s'est déclaré compétent pour apprécier la légalité des offres de transaction faites le 29 juin 1979 par le...
| France, Conseil d'État, 6 / 10 ssr, 02 octobre 1987, 58698
01-09-01-02-01-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS -... ...6 / 10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 avril 1984 et 24 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Joseph X..., demeurant ... 06130 , Mme Marie-Rose X... demeurant 19 avenue des Iles d'Or à Hyères, et Mme Roseline X... demeurant Bastide Saint-Antoine, chemin de l'Estanci, presqu'île de Gien à Hyères Var et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 13 février 1984 par...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 02 octobre 1987, 60473
01-05-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE -Existence -... ...6 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 4 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Charles X..., demeurant à Gaujacq 40330 Amou, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule une décision rendue le 26 avril 1984 par la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 lui refusant l'autorisation de demander son inscription...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 02 octobre 1987, 61544
39-06-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE -Action en responsabilité décennale -... ...6 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 août 1984 et 16 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU BASSIN D'ARCACHON, représenté par son président en exercice à ce dûment habilité par une délibération en date du 28 mars 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 14 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 02 octobre 1987, 64060
67-03-04 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS -Travaux d'assainissement... ...6 /10 ssr...Vu la requête enregistrée le 22 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Alice X..., demeurant ... à Paris 75005 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 4 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nancy a condamné la commune d'Allarmont Vosges à lui verser une indemnité limitée à 5 000 F en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de l'obstruction d'une...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 02 octobre 1987, 67728
36-05-04-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - CONGES DE LONGUE MALADIE -Reprise d'emploi -... ...6 /10 ssr...Vu la requête enregistrée le 10 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Robert X..., demeurant ... à Marseille 13006 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 3 janvier 1985 par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice a informé le requérant qu'au cas où le comité médical émettrait un avis favorable à sa reprise de fonction le 1er février 1985 il devrait rejoindre à cette date la...
| France, Conseil d'État, 6 / 10 ssr, 02 octobre 1987, 68894
60-04-01-05-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE - PREJUDICE... ...6 / 10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mai 1985 et 24 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour ELECTRICITE DE FRANCE EDF , service national, dont le siège social est ... à Paris 75008 , représentée par son directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du 5 février 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a déclaré EDF responsable du...
