La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:6 / 10 ssr - page 15

26-04-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - INSTITUTION DES SERVITUDES - SERVITUDES DE PASSAGE SUR LE... ...6 /10 ssr...Vu le recours du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, enregistré le 29 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de Melle A.M. de X..., la décision du 31 août 1982 par laquelle le préfet, Commissaire de la République du département du Finistère, a approuvé la...

39-02-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - CONTENU -Accord concernant le déversement de déchets dans... ...6 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 mars 1985 et 28 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme à responsabilité limitée "LES SABLIERES DE LA SILLANDAIS", dont le siège est à Bourg de Chavagne 35310, représentée par son gérant en exercice demeurant audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 10 janvier 1985 par lequel le tribunal...

66-07-02-03-06-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF... ...6 /10 ssr...Vu la requête enregistrée le 11 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société Anonyme MAISONNEUVE, dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris sur renvoi du conseil de prud'hommes de Nanterre a déclaré que le silence gardé par le directeur départemental du travail et de l'emploi des Hauts-de-Seine sur la demande...

66-07-02-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...6 /10 ssr...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 avril 1985 et 22 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les ETABLISSEMENTS RODRIGUEZ, dont le siège est sis ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 19 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Caen a déclaré illégale la décision tacite du directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Orne les autorisant...

12-01 ASSURANCE ET PREVOYANCE - ORGANISATION DE LA PROFESSION ET INTERVENTION DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -Assurance - Assurance-construction -... ...6 /10 ssr...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la S.A.R.L. "COMPTOIR DU BATIMENT DE MONTAMISE", dont le siège social est au lieudit "Le Petit Nieul" à Montamisé Vienne, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du Bureau Central de Tarification de l'Assurance Construction en date du 4 avril 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des Assurances ; Vu l'ordonnance...

54-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL -Jugement de tribunal administratif rendu après expiration du délai fixé pour statuer art.... ...6 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 juin 1985 et 23 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES MAGASINS GENERAUX DE TOULOUSE M.G.T., dont le siège social est ..., prise en la personne des ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 mars 1985 par lequel le tribunal...

68-01-01-02-019-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION... ...6 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 décembre 1985 et 4 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENT DU MESNIL-LE-ROI, dont le siège est sis ... au Mesnil-le-Roi 78600, représentée par son Président en exercice domicilié audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 septembre 1985 par lequel le...

17-03-01-02-01-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...6 /10 ssr...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mars 1986 et 15 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 21 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur requête tendant à voir l'Etat déclaré responsable de préjudices consécutifs à l'accident de la circulation survenu à leur fils le 8...

39-04-02-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - POUVOIRS DU JUGE -Contrat d'exploitation d'une usine... ...6 /10 ssr...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 avril 1986 et 29 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société anonyme MONTENAY, dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 1er avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant d'une part à la résiliation du contrat de concession, en date du 17 janvier 1978...

14-02-02-07 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - MODALITES DE... ...6 / 10 ssr...Vu la requête enregistrée le 4 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour : - M. Armand X..., demeurant ..., - M. Marcel C..., demeurant ..., - M. Joseph Y..., demeurant ..., - M. Yves B..., demeurant ..., - M. François A... de la Giroday, demeurant ..., - M. Henri Z..., demeurant ..., - le Syndicat national des courtiers maritimes de France, dont le siège est ... à Paris 75017 , représenté par son président...