La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:6 / 10 ssr - page 12
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| France, Conseil d'État, 6 / 10 ssr, 27 janvier 1989, 80064
67-03-04 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS -Absence. 67-02-04-02-01... ...6 / 10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 juillet 1986 et 7 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE D'ASSURANCES LE GROUPE DROUOT, dont le siège social est ... 75425 et pour le CREDIT AGRICOLE MUTUEL CAISSE REGIONALE DE LA HAUTE-SAONE ET DU TERRITOIRE DE BELFORT, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 14 mai 1986 par...
| France, Conseil d'État, 6 / 10 ssr, 27 janvier 1989, 80873
60-03-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PERSONNE... ...6 / 10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er août 1986 et 1er décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière "LE BALCON DU LEMAN", dont le siège est Domaine du Mont-Chalon à Thollon 74500, agissant poursuites et diligences de ses dirigeants légaux dûment habilités à cet effet et domiciliés audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 5...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 27 janvier 1989, 90842
335-01-03-02-02 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATIONS DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR - CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE ARTICLE... ...6 /10 ssr...Vu la requête, enregistrée le 31 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Kuthoos X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 juin 1986 par laquelle le préfet, commissaire de la République délégué pour la police à Lyon, a refusé de lui délivrer une carte...
| France, Conseil d'État, 6 / 10 ssr, 27 janvier 1989, 91885
54-08-01-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - INTERET POUR FAIRE APPEL -Absence - Intérêt apprécié par rapport au... ...6 / 10 ssr...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION enregistré le 8 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 3 septembre 1987 du tribunal administratif de Strasbourg en tant que le jugement estime que le centre des intérêts matériels et moraux de M. X... sont situés en Guyane et rejette la demande de M. X... dirigée contre la décision du...
| France, Conseil d'État, 6 / 10 ssr, 27 janvier 1989, 92270
16-03-05-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - PROCEDURE DE PERIL -Travaux confortatifs... ...6 / 10 ssr...Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE BIELLE Pyrénées-Atlantiques, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 28 août 1987 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté de son maire du 27 novembre 1986 ordonnant à M. X... d'effectuer divers travaux sur l'immeuble dont il est propriétaire à Bielle et dont l'état menace la sécurit...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 25 novembre 1988, 92190
03-08-005 AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION -Vente de gibier article 372 du code rural. 15-02-04 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES... ...6 /10 ssr...Vu la requête sommaire, enregistrée le 23 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PROTECTION DE LA NATURE, dont le siège social est ..., et par la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, dont le siège social est à la Corderie Royale, BP 263 à Rochefort Cédex 17305, représentées par leurs présidents en exercice, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 07 octobre 1988, 58532
39-06-01-07-03-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE -... ...6 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 avril 1984 et 27 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société C.G.E.E. ALSTHOM, dont le siège est ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 21 février 1984 du tribunal administratif de Lyon la condamnant à réaliser solidairement avec les sociétés Rampa et Petavit le remplacement de canalisations défectueuses de...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 07 octobre 1988, 65026
16-03-05 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE -Entretien des rivages de la mer. 67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES... ...6 /10 ssr...Vu la requête introductive et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 janvier 1985 et 26 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour ELECTRICITE DE FRANCE, service national, dont le siège est ..., représenté par son directeur général et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 31 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de M. X... et l'intervention d'EDF...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 07 octobre 1988, 68785
68-02-01-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE... ...6 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 avril 1985 et 21 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant ... D 205 - 18437 à Bois d'Arcy 78390, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule un jugement en date du 5 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 9 février 1983 du bureau du conseil...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 07 octobre 1988, 69050
16-04-02-02-03 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC - GESTION -Compétence du maire pour... ...6 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 mai 1985 et 26 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., et Mme Y..., toutes deux demeurant 44, bis rue Ernest Renan à Issy-les- Moulineaux 92130, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 26 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du maire...
