La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:6ème ssjs - page 4

...6ème ssjs...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 août et 20 novembre 2014 et 30 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...E...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 19 juin 2014 par laquelle la commission nationale d'indemnisation des avoués a rejeté " sa demande de prise en charge des éventuelles conséquences financières des décisions de justice relatives à la rupture de ses relations contractuelles avec Mme Renault-Gelot et M.B... " ; 2° de mettre à la charge de l'Etat...

...6ème ssjs...Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 20 rue Paul-Déroulède et 23 avenue Albert à Bois-Colombes a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du maire de Bois-Colombes rejetant son recours gracieux contre le permis de construire accordé à M. et Mme A...pour la surélévation d'une maison individuelle. Par un jugement n° 1004107 du 23 mars 2012, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12VE02165 du 22 mai 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a...

...6ème ssjs...Vu la procédure suivante : La société Air Caraïbes a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'une part, d'annuler l'ordonnance du 14 octobre 2014 par laquelle le président du conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a désigné la section du commerce et des services commerciaux pour connaître du litige de M. A...B...et l'ordonnance du 19 décembre 2014 par laquelle le premier président de la cour d'appel de Basse-Terre a rejeté son recours dirigé contre l'ordonnance du 14 octobre 2014 susvisée et, d'autre part, de suspendre ces ordonnances sur le fondement de l'article L. 521-1 du code...

...6ème ssjs...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 juillet 2013 du préfet de police refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Par un jugement n° 1315224/3-3 du 18 février 2014, ce tribunal a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 14PA01311 du 23 janvier 2015, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par le préfet de police contre ce jugement. Par un pourvoi, enregistré le 27 mars 2015 au secrétariat du...

...6ème ssjs...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 juin 2015, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 avril 2015 par laquelle le Conseil national des barreaux a rejeté sa demande tendant à l'abrogation des alinéas 2 et 3 de l'article 10.5 du règlement intérieur national de la profession d'avocat ; 2° à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle visant à déterminer si, d'une part, l'article 24 de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006...

...6ème ssjs...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 octobre 2009 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé d'agréer son projet de cession de l'office d'huissier de justice dont il était titulaire à Saint-Martin d'Hères, en tant que le prix de cession s'élevait à 140 000 euros, et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 32 000 euros à raison du préjudice résultant de l'illégalité de cette décision, ainsi qu'une indemnité de 15 000 euros à raison du préjudice résultant des...

...6ème ssjs...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et deux mémoires complémentaires, enregistrés le 25 juin et les 25 et 29 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Saint-Leu demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande du 19 février 2014 tendant à l'abrogation du décret n° 2007-236 du 21 février 2007 portant création de la réserve naturelle nationale marine de La Réunion ; 2° d'enjoindre au Premier ministre d'abroger ce décret ; 3° de mettre...

...6ème ssjs...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 384991, par une requête enregistrée le 6 octobre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er août 2014 du Conseil supérieur de la magistrature, en ce qu'elle émet un avis non conforme à sa nomination en qualité de juge de proximité ; 2° Sous le n° 385567, par une ordonnance n° 1421701 du tribunal administratif de Paris, enregistrée le 6 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis...

...6ème ssjs...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à la modification des dispositions de l'article R. 422-42 du code de l'environnement ; 2° d'enjoindre au Premier ministre de procéder à la modification de ces dispositions ; 3° d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions de l'article R. 422-64 du même code ou, subsidiairement, d'enjoindre au...

...6ème ssjs...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 388891, par une requête enregistrée le 23 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 19 février 2015 par lequel le Président de la République l'a radié des cadres de la magistrature à compter du 27 janvier 2015. 1° Sous le n° 388908, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mars et 24 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 21 janvier 2015...