La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:6ème ssjs - page 16

...6ème ssjs...Vu le pourvoi, enregistré le 20 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ; le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10BX02016 du 18 octobre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur la requête du comité écologique ariégeois, a annulé le jugement n° 0804018 du 4 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 mai 2008 par...

...6ème ssjs...Vu le pourvoi, enregistré le 20 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ; le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10BX02017 du 18 octobre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur la requête du comité écologique ariégeois, a annulé le jugement n° 0903610 du 4 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 juin 2009 par...

...6ème ssjs...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 octobre 2012 et 8 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant... ; Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11PA03854 du 21 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris d'une part, a annulé à la demande du préfet de police, le jugement n° 1021524/6-1 du 30 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 21 octobre 2010 rejetant la demande de titre de séjour de MelleB..., l'obligeant à quitter le...

...6ème ssjs...Vu le pourvoi, enregistré le 16 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 1202281 du 11 octobre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu, à la demande de l'association Environnement Méditerranée, l'exécution de l'arrêté du 29 juin 2012 par lequel le préfet du Var a autorisé la société Provence Granulats...

...6ème ssjs...Vu le pourvoi, enregistré le 30 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1300492 du 14 mai 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Besançon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu, à la demande de Mme A...B..., l'exécution de l'arrêté du 14 décembre 2012 du préfet du Doubs portant retrait définitif de sa carte professionnelle de conducteur de taxi à compter du 1er janvier...

...6ème ssjs...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril et 15 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association Avenir d'Alet, dont le siège est impasse du Séminaire à Alet-les-bains 11580, et M. A...B..., demeurant à...; l'association Avenir d'Alet et M. B... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09MA00923/942 du 10 février 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé, à la demande de la société Compagnie du Vent et du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de...

...6ème ssjs...Vu l'arrêt n° 10BX00190 du 14 juin 2011, enregistré le 8 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par M.I... ; Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par M. D...I...demeurant au... ; M. I...demande au Conseil d'État : 1° d'annuler le jugement n°s 0901991, 0901992, 0901995 du 26 novembre 2009 du tribunal administratif de Pau en...

...6ème ssjs...Vu l'ordonnance du 23 octobre 2006 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de M. B...A... ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nice le 15 avril 2003, par laquelle M.A..., demeurant... demande : 1° de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat afin d'obtenir l'exécution des conséquences pécuniaires de la décision n ° 241018 du 16 octobre 2002 par laquelle le Conseil d'Etat a d'une part, annulé le jugement du 18 octobre 2001 du...

...6ème ssjs...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 décembre 2005 et 3 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 5 octobre 2005 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945, statuant sur l'appel interjeté par le requérant contre une décision du 23 novembre 2004 de la commission régionale de Martinique refusant de l'autoriser à demander son inscription au tableau de l'Ordre des...

...6ème ssjs...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. C...A...demeurant ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 20 octobre 2005 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, rejetant son recours contre la décision par laquelle le consul général de France à Casablanca Maroc a refusé de délivrer à sa fille, Mlle B...A..., un visa de long séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et...