La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:6ème sous-section jugeant seule - page 4

...6ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : M. C...A...et Mme E...D...B...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 15 janvier 2014 du préfet de l'Essonne portant prescriptions complémentaires à la société Fulchiron Industrielle pour l'exploitation de la carrière dite du " Bois Rond " sur la commune de Milly-la-Forêt, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cet arrêté. Par une ordonnance n° 1408023...

...6ème sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme A...B..., demeurant ... ; Mme B...demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 2 mai 2013 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice ne l'a pas autorisée à participer aux épreuves du 3ème concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, session 2013 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 75-3 du 3 janvier 1975 ; Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir...

...6ème sous-section jugeant seule...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 septembre et 6 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Hôtel Verlain, dont le siège est 97, rue de Saint-Maur à Paris 75011, représentée par son président directeur général en exercice ; la société Hôtel Verlain demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1203160 du 15 juillet 2013 par laquelle la vice-présidente de la 7ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision...

...6ème sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par Mme F...D..., demeurant au..., M. E...D..., demeurant à..., Mme G...A..., demeurant à ...; Mme D...et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1401618 du 4 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 en vue de l'élection des membres du conseil municipal de Rochebrune Drôme ; 2° d'annuler ces opérations...

...6ème sous-section jugeant seule...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 23 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., domicilié ...; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1401011 du 26 mai 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la désignation d'un huissier, afin qu'il soit procédé à un constat au sein du greffe pénitentiaire...

...6ème sous-section jugeant seule...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 18 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. F...A..., demeurant ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1401550 du 13 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 30 mars 2014 en vue de l'élection des membres du conseil municipal de Quiberon ; 2° d'annuler ces opérations électorales ; 3° de...

...6ème sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. C...D..., demeurant ...; M. D...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1401110 du 19 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, sur le déféré du préfet de la Charente, son élection en qualité de conseiller municipal de la commune de Garat ; 2° de rejeter le déféré du préfet de la Charente ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...6ème sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-262 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Pyrénées-Orientales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 ; Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 ; Vu le code de justice administrative...

...6ème sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B...A..., demeurant... ; M. A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-262 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Pyrénées-Orientales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 ; Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 ; Vu le code de justice administrative...

...6ème sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Pollestres, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-262 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Pyrénées-Orientales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 ; Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 ; Vu le code de...