La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:6ème et 5ème chambres réunies - page 2

...6ème et 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une décision du 12 juillet 2017, le Conseil supérieur de la magistrature, statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège, a prononcé à l'encontre de M. B... A..., vice-président au tribunal de grande instance de Bastia, la sanction de blâme avec inscription au dossier en application du 1° de l'article 45 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 septembre et 18 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil...

...6ème et 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : L'association Fermanville Environnement et autres ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 30 janvier 2014 par laquelle le conseil municipal de Fermanville Manche a approuvé la révision du plan d'occupation des sols et sa transformation en plan local d'urbanisme. Par des jugements nos 1400410, 1400567, 1400687 du 16 décembre 2014, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 15NT00579 du 28 décembre 2016, la cour administrative d'appel...

...6ème et 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 juin 2017 et 10 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. A...B...demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les projets de nomination de magistrats de l'ordre judiciaire portés à sa connaissance les 21 avril et 23 mai 2017, en tant qu'ils ne retiennent pas sa candidature aux fonctions de procureur de la République près les tribunaux de grande instance d'Orléans et de Valenciennes et les décrets du 21 avril...

...6ème et 5ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1 Sous le n° 412291, par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 juillet 2017, 26 septembre 2017 et 25 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. F...D...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-893 du 6 mai 2017 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...6ème et 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 30 novembre 2017, 13 février 2018 et 20 février et 23 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté son recours gracieux tendant à la réformation, d'une part, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat en tant que, par...

...6ème et 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 15 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la commune de Sainte-Rose Guadeloupe et Mme G...D...demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° S 2018-2044 du 12 juillet 2018 par lequel la Cour des comptes a rejeté leur requête d'appel comme irrecevable, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits...

...6ème et 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...et Olga C...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 février 2013 par lequel le maire de Valras-Plage Hérault a délivré à M. E...D...un permis de construire. Par un jugement n° 1301720 du 2 octobre 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 14MA04755 du 12 juillet 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé l'arrêté du 14 février 2013 en tant qu'il autorise la...

01-03-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. CONSULTATION... ...6ème et 5ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 405793, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 7 décembre 2016 et le 9 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération générale du travail demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'article 3 du décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 relatif à la désignation des conseillers...

...6ème et 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2014 par lequel le maire de la commune de Colombier-Saugnieu a délivré un permis de construire à la société Rhône Saône Habitat en vue de l'édification d'un ensemble de logements et de commerces sur un terrain situé au lieudit Champ Vallet ; Par un jugement n° 1407885 du 12 mai 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 16LY02606 du 27 mars 2018, sur appel de M.B..., la cour administrative...

...6ème et 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 8 juin 2012 par laquelle le maire d'Urrugne Pyrénées-atlantiques a opposé un refus à leur demande de permis d'aménager en vue de la réalisation d'un lotissement de six lots sur le chemin d'Atexiloa et, d'autre part, la décision du 21 janvier 2013 par lequel le maire de la commune d'Urrugne a opposé un refus à leur demande de permis d'aménager en vue de la réalisation d'un lotissement de seize...