La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:6ème et 5ème chambres réunies - page 4

44-005-07-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - MISE EN OEUVRE DU PRINCIPE DE PARTICIPATION DU PUBLIC ÉNONCÉ À L'ARTICLE 7 DE LA CHARTE DE... ...6ème et 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 419186, par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés le 22 mars 2018, le 22 novembre 2018 et le 17 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association One Voice demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 janvier 2018 du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et...

...6ème et 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er juin 2018, M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté qui lui a été notifié le 3 avril 2018 par lequel la garde des sceaux, ministre de la justice, l'a exclu temporairement de ses fonctions pour une durée de trois mois et d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de le réintégrer dans ses fonctions et d'effacer la sanction litigieuse de son dossier administratif ainsi que de tout autre fichier, sous astreinte...

...6ème et 5ème chambres réunies...1° Sous le n° 401681, par une requête, enregistrée le 20 juillet 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. B...A...demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail ; 2° de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 401709, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en...

01-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. - INFORMATION... ...6ème et 5ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 418187, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 février et 21 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union nationale des taxis demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 14 décembre 2017 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2018...

...6ème et 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 31 octobre 2016 et les 18 mai et 18 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés DOPLA, FLO EUROPE, ILIP et NUPIK INTERNACIONAL demandent au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-1170 du 30 août 2016 relatif aux modalités de mise en oeuvre de la limitation des gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastique ; 2° de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000...

68-01-01-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D`OCCUPATION DES SOLS POS ET PLANS LOCAUX... ...6ème et 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 7 octobre 2011 par lequel le maire de la commune d'Hyères Var a refusé de lui délivrer un permis de construire, et, d'autre part, la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 7 décembre 2011. Par un jugement n° 1200960 du 15 octobre...

01-01-06-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES RÉGLEMENTAIRES.... ...6ème et 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 31 mars et 31 août 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. C...B..., M. E...F...et M. A...D..., notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sigean, demandent au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du...

18-01-03 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES. RESPONSABILITÉ. - RESPONSABILITÉ DES COMPTABLES... ...6ème et 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2015-0020 du 28 septembre 2015, la chambre régionale des comptes d'Aquitaine, Poitou-Charentes a constitué débiteurs du service départemental d'incendie et de secours SDIS de la Gironde M. A...D..., comptable de ce service, au titre de l'exercice 2009, pour la somme de 72 327,39 euros, avec intérêts de droit calculés à compter du 16 avril 2014, et...

37-04-02-01-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE.... ...6ème et 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 janvier et 19 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat de la magistrature demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire n° SJ-17-366-RHM3 du 31 octobre 2017 de la garde des sceaux, ministre de la justice, relative au décret n° 2017-713 du 2 mai 2017...

01-01-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACCORDS INTERNATIONAUX. APPLICATION PAR LE JUGE FRANÇAIS. -... ...6ème et 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 mars et 27 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Etat d'Ukraine demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à l'abrogation des articles 1009-1, 1009-2 et 1009-3...