Recherche de formation:6ème chambre dans la jurisprudence francophone - page 2683
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| ...6ème chambre formation à 3...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 19 août 2005 présentée, pour l'ASSOCIATION TEMPS LIBRE dont le siège social est 60 rue Bayard à Toulouse 31000, par la SCP Lapuente Couzi, avocats au barreau de Toulouse ; L'ASSOCIATION TEMPS LIBRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 21 juin 2005 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé les décisions du 6 mai 2003 par lesquelles le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a autorisé le transfert à la commune de Bielle des contrats de travail de Mme X et de Mme Z...
...6ème chambre formation à 3...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 janvier 2006, présentée pour M. Philippe X, demeurant ..., par Me Teissier du Cros, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 10 novembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 novembre 1998 par laquelle le directeur des services fiscaux de la Guadeloupe l'a déchargé de ses fonctions de régisseur de la cité Ducharmoy ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de...
...6ème chambre formation à 3...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 1er février 2006, présentée pour M. François X, demeurant ..., par Me Bineteau, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 14 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 février 2004 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé un blâme à titre de sanction disciplinaire ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de...
...6ème chambre formation à 3...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 juillet 2006, présentée pour Mme Marie-Louise X, demeurant ..., par Me Montazeau, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 2 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 18 900 € correspondant à des frais de déplacement ainsi que les intérêts de droit ; 2° de condamner l'Etat à lui verser cette même somme de 18 900 € augmentée des intérêts légaux ; 3° de mettre à la...
...6ème chambre formation à 3...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 19 juillet 2006, présentée pour M. Eric X, demeurant ..., par Me Cassignol, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 28 avril 2006 en tant que le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat, d'une part, à lui rembourser les pénalités qu'il a dû verser, d'autre part, à lui verser un dédommagement pour préjudice financier et moral ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 848,05 € en réparation du préjudice subi...
...6ème chambre formation à 3...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 27 juillet 2006, présentée pour M. Jean Marceau X, demeurant ..., par Me Lee Mow Sim, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 24 mai 2006 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté partiellement sa demande tendant à la liquidation de l'astreinte de 500 € par jour de retard pris dans le versement de sa pension de retraite, soit 126 500 €, et à la condamnation de l'Etat à lui rembourser la somme de 8 817,40 € recouvrée à tort par le trésorier payeur général...
...6ème chambre formation à 3...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 3 août 2006, présentée pour M. Aziz X, demeurant ..., par la SCP Huglo-Lepage et associés ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 24 mai 2006 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société France Télécom à lui verser une indemnité de 28.000 euros ; 2° de condamner la société France Télécom à lui verser une indemnité de ce montant ; 3° de mettre à la charge de la société France Télécom la somme...
...6ème chambre formation à 3...Vu la requête enregistrée le 11 août 2006 au greffe de la cour, présentée pour la SA DES ETABLISSEMENTS SABOULARD, dont le siège est 73 route des Pyrénées à Martres Tolosane 31220, par Me Lelté, avocat ; La SA DES ETABLISSEMENTS SABOULARD demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 8 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire émis le 11 septembre 2003 par la communauté de communes du Val de Couserans ; 2° d'annuler ledit titre exécutoire ; 3° de condamner...
...6ème chambre formation à 3...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 août 2006, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DES ENTREPRISES DE BOULANGERIE ET PATISSERIE FRANCAISE, le GROUPEMENT INDEPENDANT DES TERMINAUX DE CUISSON dont le siège est situé 2 rue du Châteaudun à Paris 75009 et la SOCIETE L'AVENTURINE, dont le siège est situé 25 boulevard Bernard Palissy à Villeneuve-sur-Lot 47300, représentée par son gérant en exercice ; La FEDERATION NATIONALE DES ENTREPRISES DE BOULANGERIE ET PATISSERIE FRANCAISE et autres demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 13...
...6ème chambre formation à 3...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 août 2006, présentée pour M. Jacques X, demeurant ..., par la SCP Pielberg-Butruille, avocat au barreau de Poitiers ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 juin 2006, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de la commune de Saint-Pierre d'Oléron du 6 avril 2005 lui délivrant un certificat d'urbanisme négatif concernant la parcelle cadastrée section BY n° 222, ensemble ladite décision ; 2° de...
