La Jurisprudences de France | Tribunal administratif concernant formation:6ème chambre

135-02-01-02-01-01-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. ORGANES DE LA COMMUNE. CONSEIL MUNICIPAL.... ...6ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2005, présentée par M. D... P... , demeurant ... ; M. P... demande au Tribunal : - d'annuler l'arrêté en date du 27 juin 2005, par lequel le maire d'Alfortville a ordonné son expulsion du conseil municipal avec le concours de la force publique ; - de condamner la commune d'Alfortville à lui verser une somme de 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que sa requête est...

...6ème chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe du Tribunal le 4 mai 2005, sous le n° 0502859, présentée pour M. R... H... élisant domicile ..., par Me Meurice, avocat ; M. H... demande au Tribunal d'annuler la décision en date du 8 mars 2005 par laquelle le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale a annulé la décision de l'inspecteur du travail en date du 17 septembre 2004 refusant à son employeur l'autorisation de le licencier ; Vu l'ordonnance en date du 11 mai 2005 fixant la clôture de l'instruction au 24 juin 2005, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice...