La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:6ème chambre - page 163

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 février, 6 juin et 13 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat CFTC-SPASDIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le courrier du 7 janvier 2016 par lequel la ministre de la décentralisation et de la fonction publique a rejeté, selon lui, sa demande de modification de l'article 3 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 et, à titre subsidiaire, la décision implicite de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique rejetant cette...

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Mme B...C...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, en premier lieu, de suspendre en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative l'exécution de la décision du 1er mars 2016 par laquelle le maire de la commune de Plaisance du Touch Haute-Garonne n'a renouvelé son contrat en cours que jusqu'au 30 avril 2016 et a refusé de le renouveler après cette date, en second lieu de suspendre la décision implicite de rejet née de l'absence de réponse à son recours gracieux en date du 25 mars 2016, et enfin à ce qu'il soit...

...1ère - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 5 décembre 2016 et 6 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés UNAFTC demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2016-1066 du 3 août 2016 modifiant le code de déontologie médicale et relatif aux procédures collégiales et au recours à la sédation profonde et...

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Mme A...a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2003 à 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement 1424085/1-1 du 25 novembre 2015, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Mme A...a fait appel de ce jugement devant la cour administrative d'appel de Paris. Par une ordonnance n° 16PA00417 du 1er décembre 2016, enregistrée le 6 décembre 2016 au secrétariat du...

...1ère - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : L'Union départementale des syndicats CGT-Force ouvrière du Val-d'Oise, la Fédération des employés et cadres CGT-Force ouvrière et le syndicat Force ouvrière des employés et cadres du commerce du Val-d'Oise ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 avril 2011 par lequel le préfet du Val-d'Oise a accordé à l'établissement Lebossé 2 Roues, situé sur le territoire de la commune de Montigny-lès-Cormeilles, une dérogation au principe du repos hebdomadaire dominical des salariés, pour une durée de...

...1ère - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La Fédération des employés et cadres CGT-Force ouvrière et l'Union départementale des syndicats CGT-Force ouvrière du Val-d'Oise ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 avril 2010 par lequel le préfet du Val-d'Oise a accordé à l'enseigne Leroy-Merlin située sur le territoire de la commune de Montigny-lès-Cormeilles une dérogation au principe du repos hebdomadaire des salariés le dimanche, pour une durée de cinq ans. Par un jugement n° 1008265 du 27 mai 2013, le tribunal administratif de...

...1ère - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La Fédération des employés et cadres CGT-Force ouvrière et l'Union départementale des syndicats CGT-Force ouvrière du Val-d'Oise ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 avril 2010 par lequel le préfet du Val-d'Oise a accordé à l'enseigne Leroy-Merlin située sur le territoire de la commune d'Herblay une dérogation au principe du repos hebdomadaire des salariés le dimanche, pour une durée de cinq ans. Par un jugement n° 1008262 du 27 mai 2013, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a...

...1ère - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La Fédération des employés et cadres CGT-Force ouvrière et l'Union départementale des syndicats CGT-Force ouvrière du Val-d'Oise ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 avril 2010 par lequel le préfet du Val-d'Oise a accordé à l'établissement Castorama située sur le territoire de la commune d'Ezanville une dérogation au principe du repos hebdomadaire des salariés le dimanche, pour une durée de cinq ans. Par un jugement n° 1008264 du 27 mai 2013, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise...

...1ère - 6ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 6 août 2015, 9 février, 23 mars et 19 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 392459, les sociétés Novartis Pharma SAS et Novartis Europharm Limited demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé du 24 juin 2015 établissant une recommandation temporaire d'utilisation de la spécialité Avastin dans l'indication...

66-03-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI. CONDITIONS DE TRAVAIL. REPOS HEBDOMADAIRE. FERMETURE HEBDOMADAIRE DES ÉTABLISSEMENTS. - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL... ...1ère - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 21 janvier, 23 mars et 10 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des entreprises de boulangerie demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a rejet...