Recherche de formation:6ème - 5ème chambres réunies dans la jurisprudence francophone - page 50

...6ème - 5ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 428414, par une requête enregistrée le 26 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association Trinationale de Protection Nucléaire demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, sur sa demande en date du 30 octobre 2018 tendant à la suspension immédiate et complète du fonctionnement de la centrale nucléaire de Fessenheim ; 2° d'enjoindre au ministre...

...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Vivauto PL a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le préfet de la Loire a rejeté sa demande de suspension de l'agrément accordé à la société ICTA pour le contrôle technique des véhicules poids lourds et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de suspendre cet agrément dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1204347 du 21 octobre 2015, le...

...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 juillet 2018, 5 juin 2019 et 8 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association pour la protection des animaux sauvages et du patrimoine naturel ASPAS et l'Association pour la sauvegarde et la réhabilitation de la faune des Antilles ASFA demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé sur leur demande de modification des arrêtés du 17 janvier 2018 du...

44-046-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL FIXANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT ÊTRE SOUMIS À L'ACTION D'UNE ACCA - ACTE... ...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : L'association de chasse de la Chaveronderie, M. E... F..., M. I... G..., M. P... L..., M. M... L..., Mme D... G..., Mme C... J..., M. B... H..., Mme K... G..., M. A... N... et M. A...-Q... O... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet de la Loire du 29 juillet 2013 en tant qu'il incorpore dans le territoire soumis à l'action de...

...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : L'association La Giboyeuse a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 juillet 2013 par lequel le préfet de la Loire a fixé la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de Jarnosse. Par un jugement n° 1306632 du 19 janvier 2016, le tribunal administratif de Lyon a annulé cet arrêté en tant qu'il inclut les parcelles pour lesquelles l'association La Giboyeuse a formé opposition. Par un arrêt n° 16LY01020 du 12 juin 2018, la cour...

...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 29 juillet 2013 par lesquelles le préfet de la Loire a refusé de faire droit à son opposition et a inclus des terrains pour lesquels il a formé opposition dans la liste des terrains soumis à l'action des associations communales de chasse agréées de Coutouvre et de Jarnosse. Par un jugement n° 1306947, 1306949 du 19 janvier 2016, le tribunal administratif de Lyon a annulé les arrêtés du 29 juillet 2013 fixant la liste des...

15-03-03-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. PRISE... ...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : L'association " Des évêques aux cordeliers ", la société civile d'exploitation agricole et forestière M... de Becourt, M. A... I..., M. C... F..., M. L... G..., Mme E... G..., M. D... H..., M. C... B..., Mme J... B... et M. K... M... ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2014 par lequel le préfet de la Haute-Saône a délivré à la...

36-07-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. COMMUNICATION DU DOSSIER. - DROIT DU FONCTIONNAIRE... ...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 30 juillet et 19 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 29 mai 2019 du Président de la République mettant fin à ses fonctions de directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine ; 2° de mettre...

...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par des mémoires, enregistrés les 22 octobre et 4 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, l'association Force 5, le groupement des agriculteurs biologiques du Finistère, le syndicat Simples et l'union départementale de la consommation, du logement et du cadre de vie du Finistère demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 17NT03927 du 21 mai 2019 de la cour...

18-01-04 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES. JUGEMENT DES COMPTES. - GESTION DE FAIT -... ...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2015-0024 du 24 septembre 2015, la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine a déclaré Mme C... B..., la société de gestion des cliniques d'Epinal réunies SOGECLER et Mme D... A... conjointement et solidairement comptables de fait des deniers du centre hospitalier d'Epinal pour avoir dissimulé au comptable l'objet réel de l'acquisition des...