La Jurisprudences de France concernant formation:6ème - 5ème chambres réunies - page 44

68-001-01-02-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. PRESCRIPTIONS... ...6ème - 5ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : L'association de défense de l'environnement de Bormes et du Lavandou ADEBL a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir les délibérations des 12 et 28 mars 2013 par lesquelles le conseil municipal de la commune du Lavandou a approuvé le plan local d'urbanisme PLU de la commune. Par un jugement nos 1301244, 1301420 du 28 juillet 2016...

...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : MM. B... et C... D... et Mme E... D... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 28 mars 2013 par laquelle le conseil municipal de la commune du Lavandou a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1301035 du 25 juillet 2016, le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 16MA03735 du 12 juin 2018, la cour administrative d'appel de Marseille, sur appel de MM. et Mme D..., a annulé la délibération du 28 mars 2013...

...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir, à titre principal, la délibération du 28 mars 2013 par laquelle le conseil municipal de la commune du Lavandou a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune et, à titre subsidiaire, ce même plan en tant qu'il classe en zone 1Nr et dans le périmètre des espaces boisés classés la parcelle cadastrée AX n° 26 dont il est propriétaire. Par un jugement n° 1301350 du 25 juillet 2016, le tribunal administratif du Toulon a annulé le plan...

54-04-03 PROCÉDURE. INSTRUCTION. CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE. - ACTES DE PROCÉDURE EFFECTUÉS À L'ÉGARD DU MANDATAIRE DÉSIGNÉ PAR... ...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A... E..., Mme C... E... épouse B..., M. D... F... et Mme G... F... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 28 mars 2013 par laquelle le conseil municipal du Lavandou a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, en tant que ce dernier crée certains emplacements réservés, classe certaines parcelles ou certaines...

...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. et Mme A... B... et Anne C... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 28 mars 2013 par laquelle le conseil municipal du Lavandou a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, en tant que celle-ci crée certaines zones, classe certaines parcelles et comporte certaines dispositions. Par un jugement n° 1301272 du 25 juillet 2016, le tribunal administratif de Toulon a annulé cette délibération en tant seulement qu'elle interdit le changement de destination des...

...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. et B... et Danuta A... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le maire du Lavandou a rejeté leur recours gracieux tendant à l'abrogation de la délibération du 28 mars 2013 par laquelle le conseil municipal de la commune du Lavandou a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, en tant que celle-ci classe les parcelles cadastrées section BB n° 77 et 78 dont ils sont propriétaires dans le secteur 1Nr et au sein du périmètre " espaces boisés...

...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI du Vallon a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 28 mars 2013 par laquelle le conseil municipal du Lavandou a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, en tant que celle-ci crée certaines zones, classe certaines parcelles et comporte certaines dispositions. Par un jugement n° 1301276 du 25 juillet 2016, le tribunal administratif de Toulon a annulé cette délibération en tant seulement qu'elle interdit le changement de...

...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 28 mars 2013 par laquelle le conseil municipal du Lavandou a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, en tant que celle-ci crée certaines zones, classe certaines parcelles et comporte certaines dispositions. Par un jugement n° 1301271 du 25 juillet 2016, le tribunal administratif de Toulon a annulé cette délibération en tant seulement qu'elle interdit le changement de destination des hôtels existants dans...

...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Socardel a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler l'arrêté du préfet de la Mayenne du 7 décembre 2010 renouvelant, pour une durée de quarante ans, le règlement d'eau applicable aux ouvrages hydroélectriques exploités par la Société hydraulique d'études et de missions d'assistance SHEMA sur la Mayenne et reconduit, pour la même durée, l'autorisation d'exploiter ces installations dont bénéficiait cette société et, d'autre part, de la rétablir dans sa priorité de débit pour les ouvrages...

...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : L'Office national des forêts a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la résolution n° 4 du 25 avril 2015 par laquelle l'assemblée générale de la fédération départementale des chasseurs du Doubs a fixé le tarif de la cotisation d'affiliation des territoires pour la saison de chasse 2015-2016. Par un jugement n° 1501301 du 25 avril 2017, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 17NC01478 du 7 juin 2018, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par l'Office...