La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:6ème - 5ème chambres réunies - page 43

...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 17 octobre 2018, 14 mars 2019 et 30 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. C... A... demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la note de gestion du 9 juillet 2018 relative à la mise en oeuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel concernant les officiers de port, officiers de port adjoints, architectes et...

...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 octobre 2018 et 28 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le Syndicat national des personnels de l'équipement et de l'environnement Force Ouvrière FO demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la note de gestion du 9 juillet 2018 relative à la mise en oeuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel concernant les officiers de port...

...6ème - 5ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 426168, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et trois autres mémoires, enregistrés les 10 décembre 2018, 11 mars, 26 avril, 12 juin et 19 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Agir Espèces demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite du ministre de la transition écologique et solidaire rejetant sa demande tendant à ce que le ministre retire sa décision habilitant la Société d'actions et de promotion...

...6ème - 5ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 426241, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 décembre 2018 et 13 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association Agir Espèces, la World pheasant association France, l'Association Aviornis France international, l'Association nationale des chasseurs de gibiers d'eaux, le Club des éleveurs d'oiseaux exotiques, la Fédération française d'aquariophilie, la Fédération française d'ornithologie, la Fédération nationale des chasseurs, la Fédération...

...6ème - 5ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 426489, par une requête, un mémoire en réplique et un autre mémoire, enregistrés les 21 décembre 2018, 4 décembre 2019 et 26 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil supérieur du notariat demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 décembre 2018 pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pour la profession de notaire ; 2° d'enjoindre à l'Autorit...

...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un autre mémoire, enregistrés les 20 février 2019, les 24 janvier et 23 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SAS Axess Finances, devenue la SAS S.U.R.E Finances, et M. A... D... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, à titre principal, la décision du 14 décembre 2018 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a prononcé à l'encontre de la Société Axess Finances et de M. D... une interdiction d'exercer...

...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un autre mémoire, enregistrés le 1er avril 2019 et le 22 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association France Nature Environnement demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2018-847 du 4 octobre 2018 en tant qu'il prévoit à son article 7 que " pour apprécier la compatibilité des programmes et décisions administratives mentionnées au XI de l'article L. 212-1 avec l'objectif de prévention de la détérioration de la qualité des eaux mentionn...

01-01-05-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES.... ...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un autre mémoire, enregistrés le 23 septembre 2019, le 28 février 2020 et le 20 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association pour une consommation éthique demande au Conseil d'Etat : 1° de saisir à titre préjudiciel la Cour de justice de l'Union européenne des questions suivantes : " Le droit de l'Union...

39-08-04-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. VOIES DE RECOURS. CASSATION. - CONTRÔLE DU JUGE... ...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 235-779 du 4 juillet 2019, la Cour de discipline budgétaire et financière a condamné M. A..., en sa qualité de président de la chambre de commerce et d'industrie de La Rochelle, à une amende de 1 500 euros. Par un pourvoi et un nouveau mémoire, enregistrés les 27 août 2019 et 27 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au...

...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 1er mars et 1er juin 2018, 25 mars 2019 et 27 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le Syndicat des avocats de France demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le point 5.1.3.2.6 de l'arrêté du 18 août 2016 portant approbation de la politique ministérielle de défense et de sécurité au sein du ministère de la justice et, d'autre part, la décision...