La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:6ème - 1ère chambres réunies - page 2

...6ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 14/02205 du 14 juin 2016, la cour d'appel de Reims a, d'une part, annulé le jugement du 11 juin 2014 par lequel le tribunal de grande instance de Reims a déclaré irrecevables les demandes de M. et Mme A...et Françoise B...tendant à la rétrocession de leurs terrains expropriés au bénéfice de Réseau ferré de France et, d'autre part, sursis à statuer et saisi le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de la question de la légalité et de l'interprétation du décret du 3 mai 2004 prorogeant les effets du...

...6ème - 1ère chambres réunies...Par un mémoire, enregistré le 27 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, l'Association de la presse judiciaire demande au Conseil d'État, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire n° 2017-0063-A8 du 27 avril 2017 du garde des sceaux, ministre de la justice concernant l'incidence de l'arrêt de la Cour de cassation du 10 janvier 2017 relatif au secret de l'enquête et de l'instruction sur les...

68-025-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. CERTIFICAT D'URBANISME. EFFETS. - 1 DROIT CONFÉRÉ AU TITULAIRE - EXAMEN DE SA DEMANDE DE... ...6ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A...B...et Mme C...D..., épouseB..., ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 juillet 2010 par lequel le maire de Lambres-lez-Douai a refusé de leur délivrer un permis de construire pour la construction d'une habitation. Par un jugement n° 1006810 du 20 septembre 2012, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande...

...6ème - 1ère chambres réunies...Vu les procédures suivantes : La communauté locale de l'eau du Drac amont, la communauté de communes du Haut-Champsaur et la commune de Saint-Jean-Saint-Nicolas ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet des Hautes-Alpes du 1er décembre 2006 portant autorisation complémentaire d'exploitation de la microcentrale de Pont-Sarrazin située sur le territoire de la commune de la Rochette au profit de l'association syndicale autorisée du canal de Gap. Par un jugement n° 1004559 du 2 avril 2012, le...

...6ème - 1ère chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 393101, par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 1er septembre 2015 et 3 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association pour la protection des animaux sauvages ASPAS, l'association One Voice et l'association Ferus demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 juin 2015 du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du...

68-01-006-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. SCHÉMAS DE COHÉRENCE TERRITORIALE. EFFETS. -... ...6ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Les associations Regroupement des organismes de sauvegarde de l'Oise et Le petit rapporteur mesnilois ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 12 juin 2012 par laquelle le conseil municipal de Mesnil-en-Thelle a approuvé le plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 1202257 du 8 juillet 2014, le tribunal administratif d'Amiens a...

...6ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : La Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, 15 autres associations et 146 personnes physiques ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 décembre 2012 par lequel le préfet de la région Lorraine et le président du conseil régional de Lorraine ont approuvé le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie et l'arrêté du 20 décembre 2012 par lequel le préfet de la région Lorraine a approuvé le schéma régional éolien. Par un jugement n...

...6ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme CJ...DB...et autres ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté n° 2012/113 du 20 juillet 2012 par lequel le préfet de la région Auvergne a approuvé le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie et son annexe le schéma régional éolien et, d'autre part, la décision implicite rejetant leur recours gracieux contre cet arrêté. Par un jugement n° 1300098 du 17 décembre 2013, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté cette demande. Par...

...6ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 novembre 2016, 3 février 2017 et 23 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des ascenseurs demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née du silence gardé par la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur sa demande en date du 5 juillet 2016 tendant au retrait de l'article 1er du...

44 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - PRINCIPE DE NON-RÉGRESSION II DE L'ART. L. 110-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT - 1 RÉGLEMENTATION EXEMPTANT... ...6ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération Allier Nature demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les a et d de la rubrique 44 annexée à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles...