La Jurisprudences de France concernant formation:5o chambre section a

Il résulte des dispositions de l'article 771 du Code de procédure civile que le juge de la mise en état est compétent pour connaître de la... ...5o chambre section a ct0264...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5o Chambre Section A ARRET DU 22 MARS 2012 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 05090 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 23 JUIN 2011 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS No RG 10/ 01942 APPELANTE : S. A. ALTRAD INTERNATIONAL, Prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au dit siège social... 34510 FLORENSAC représentée par la SCP AUCHE...

Si l'ordonnance du juge de la mise en état ordonnant le sursis à statuer est susceptible d'appel immédiat sur autorisation du premier... ...5o chambre section a...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5o Chambre Section A ARRET DU 01 MARS 2012 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 03440 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 14 AVRIL 2011 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 09/ 2060 APPELANTE : SARL ADAP INTERNATIONAL, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités au siège social 9 rue des Crozes 34160 SUSSARGUES représentée par la...

Est recevable une saisie attribution pratiquée par un créancier d'une société en redressement judiciaire, qui a fait l'objet d'une plan de... ...5o chambre section a ct0264...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5o Chambre Section A ARRET DU 26 JANVIER 2012 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 02167 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 FEVRIER 2011 JUGE DE L'EXECUTION DE MONTPELLIER No RG 09/ 15109 APPELANTS : Maître Jean-Marie X... Avocat à la Cour, associé de la SCPI X...- Y...- Z...- A...... 75017 PARIS représenté par la SCP NEGRE Eric-PEPRATX NEGRE Marie Camille, avoués...

Le président du Tribunal de commerce peut ordonner sur requête, toutes mesures urgentes, dès lors que les circonstances exigent qu'elles ne... ...5o chambre section a...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5o Chambre Section A ARRET DU 13 OCTOBRE 2011 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 4372 jonction avec le no RG 11/ 4375 Décision déférée à la Cour : Ordonnances des 8 et 15 JUIN 2011 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER No RG 2011 10182 et 2011 10180 APPELANT : Monsieur Jean Michel X... né le 2 Avril 1952 à ALES 30100 de nationalité française... 34000 MONTPELLIER représenté par...

FILIATION - Filiation adoptive - Adoption plénière - Procédure L'intervention du ministère public pour faire obstacle à un projet d'adoption... ...5o chambre section a...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5o Chambre Section A ARRET DU 28 MAI 2009 Numéro d'inscription au répertoire général : 08 / 08628 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 OCTOBRE 2008 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 07 / 715 APPELANT : Ministère public : MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Palais de Justice 34000 MONTPELLIER et Monsieur le PROCUREUR GENERAL près la COUR D'APPEL de MONTPELLIER...