La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:5eme et 7eme sous-sections reunies - page 2

55-03-04-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - RÈGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX... ...5eme et 7eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 septembre 2001 et 18 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Sébastien X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler la décision du 3 juillet 2001 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des pharmaciens a rejeté sa demande tendant...

...5eme et 7eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 septembre 2001 et 18 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Isabelle X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler la décision du 3 juillet 2001 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des pharmaciens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 janvier 2000 par laquelle la chambre de discipline du conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'Ile-de-France...

36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - RÉMUNÉRATION - TRAITEMENT - EXCLUSION - INDEMNITÉ ALORS MÊME QU'ELLE EST SOUMISE À RETENUE POUR... ...5eme et 7eme sous-sections reunies...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 5 novembre 2001 et le 4 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. José X, demeurant 10, rue de Nancy au Perreux-sur-Marne 94170 ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 juillet 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation...

01-04-03-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...5eme et 7eme sous-sections reunies...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES COMMISSAIRES ET HAUTS-FONCTIONNAIRES DE LA POLICE NATIONALE SCHFPN, dont le siège est 1, place des Reflets, Immeuble Vision 80, appartement 114 à Courbevoie-La Défense 92400, représenté par son président en exercice, d'autre part, par M. André-Michel X et M. Eric Y...

48-01-08 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ ET DES VICTIMES DE GUERRE - CONTENTIEUX - CONCLUSIONS CONCERNANT UNE AFFECTION DIFFÉRENTE... ...5eme et 7eme sous-sections reunies...Vu le recours, enregistré le 2 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 avril 2001 en tant que par ledit arrêt la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence, admettant la recevabilité de l'appel incident formé par M. Michel X à l'encontre du...

54-035-02-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...5eme et 7eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 22 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE NEUVILLE-AUX-BOIS Loiret, représentée par son maire ; la COMMUNE DE NEUVILLE-AUX-BOIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 21 août 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, à la...

...5ème et 7ème sous-sections réunies...Vu la requête, enregistrée le 18 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 29 avril 2003 par laquelle le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé l'ordonnance du 19 février 2003 du juge des référés du tribunal administratif de Marseille rejetant la demande de la commune de Forcalquier tendant à la condamnation de l'Etat au...

54-035-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE... ...5eme et 7eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 et 29 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TARMAC-GRANULATS, dont le siège est ... ; la SOCIETE TARMAC-GRANULATS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 4 septembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a...

...5eme et 7eme sous-sections reunies...Vu 1°, sous le n° 234150, la requête, enregistrée le 28 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ARDENNES, dont le siège est 14 avenue G. Corneau à Charleville-Mézières 08101, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ARDENNES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 20 mars 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête...

...5eme et 7eme sous-sections reunies...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Jocelyne X et M. Patrick Y, demeurant ... ; Mme X et M. Y demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 9 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise avait rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 12 mai 2000 par laquelle le maire de la commune d'Herblay a...