La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:5eme chambre - page 3266

...5eme chambre...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code civil ; Classement CNIJ : 19-04-01-02-04 C Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 septembre 2003 : - le rapport de Mme Viard ; - les observations de M. X ; - les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à l'année 1995 : Considérant que la demande de M. X devant le tribunal administratif ne portait que sur les années 1993, 1994 et 1996...

...5eme chambre...Vu la requête enregistrée le 11 septembre 2000 et le mémoire complémentaire enregistré le 22 septembre 2000 sous le n° 00BX02210 au greffe de la cour présentés pour M. Gérard X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement rendu le 20 juin 2000 par le conseiller délégué du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation des décisions implicites par lesquelles le ministre de l'équipement a rejeté ses demandes de régularisation de sa carrière administrative à la suite des recours présentés le 17 juin 1996, le 23 juin 1997...

...5eme chambre...Vu les autres pièces du dossier ; Classement CNIJ : 19-04-02-07-01 C Vu l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 ; Vu la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 modifiée ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 septembre 2003 : - le rapport de Mme Viard ; - les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 79 du code général des impôts : Les traitements, indemnités, émoluments...

...5eme chambre...Vu la requête enregistrée le 22 septembre 2000 sous le n° 00BX02338 au greffe de la cour présentée pour M. Daniel X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement rendu le 20 juin 2000 par le conseiller délégué du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation des décisions implicites par lesquelles le ministre de l'équipement a rejeté ses demandes de régularisation de sa carrière administrative à la suite des recours présentés le 17 juin 1996, le 23 juin 1997, le 9 juillet 1998 et le 30 septembre 1998 ; 2° de...

...5eme chambre...Vu la requête enregistrée le 18 novembre 2002 sous le n° 02BX02335 au greffe de la cour présentée par X... Simone X demeurant à ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement rendu le 17 octobre 2002 par le conseiller délégué du tribunal administratif de Limoges qui a rejeté sa demande tendant à ce que soient prises en compte pour le calcul de sa pension de retraite les années qu'elle a effectuées, entre 1979 et 1989, en qualité d'agent vacataire au secrétariat du service de santé scolaire de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Creuse ; 2° de...

...5eme chambre...Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Classement CNIJ : 36-09-03-01 C 39-09-04-01 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 septembre 2003 : - le rapport de Mme Viard ; - les observations de Maître Courty, avocat de M. Daniel X ; - les observations de Maître Laveissière, avocat de la commune de Cubnezais ; - les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit...

...5eme chambre - formation a 3...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 6 septembre et 18 novembre 2002, présentés pour M. X... , demeurant ... à Bourg en Bresse 01000, et Mme Y... , demeurant ..., par la Société d'avocats Fiscal Juristes ; M. et Mme demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98 2108, en date du 28 mai 2002, du Tribunal administratif de Lyon, qui a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils demeurent assujettis au titre des années 1993 et 1994, ainsi que des pénalités dont elles ont...

...5eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 février 2003, présentée pour M. Franco Salvatore X, demeurant ..., par Me Hilaire, avocat au barreau de Grenoble ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance du président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Grenoble du 9 septembre 2002 rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1994 et l'ordonnance du président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Grenoble du 16 décembre...

...5eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 avril 2003, présentée par M. et Mme X... , demeurant ... ; M. et Mme demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0003425 du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon du 19 mars 2002, rejetant leur demande en décharge de la redevance de l'audiovisuel mise à leur charge au titre des années 1999 et 2000 ; 2° de prononcer la décharge demandée, - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 92-304 du 30 mars 1992 modifié ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures...

...5eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 mai 1997, présentée pour la SNC BOUCHARDON, dont le siège est situé à Hyds 03600, par Me Y..., avocat ; La SNC BOUCHARDON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96107 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 25 mars 1997 rejetant sa demande en réduction des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes dont elle a été déclarée redevable au titre de la période du 1er janvier 1989 au 31 août 1992 ; 2° de prononcer la réduction demandée et de condamner l'Etat...