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La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:5 ss - page 2

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France | France, Conseil d'État, 5 ss, 26 mars 2003, 246178

48-01-08-01-02 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE - CONTENTIEUX - COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION... ...5 ss...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 et 31 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Ahmed X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 16 mai 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 18 octobre 1996 du tribunal départemental des pensions de la Gironde se déclarant incompétent pour connaître de sa demande tendant...

France | 26/03/2003 | 5 ss

France | France, Conseil d'État, 5 ss, 21 mars 2003, 235349

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...5 ss...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU DOUBS ; le PREFET DU DOUBS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 mai 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté en date du 7 mai 2001 en tant qu'il fixe l'Algérie comme pays de destination de la reconduite à la frontière de M. Hacène X... ; 2° de rejeter la demande de M. X... devant le tribunal administratif de Besançon en tant qu'elle concerne le...

France | 21/03/2003 | 5 ss

France | France, Conseil d'État, 5 ss, 21 mars 2003, 236407

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...5 ss...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 mai 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 17 novembre 1998 décidant la reconduite à la frontière de Mme Aïcha X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

France | 21/03/2003 | 5 ss

France | France, Conseil d'État, 5 ss, 21 mars 2003, 237375

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...5 ss...Vu la requête, enregistrée le 17 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 juillet 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 12 juin 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Fatima X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

France | 21/03/2003 | 5 ss

France | France, Conseil d'État, 5 ss, 21 mars 2003, 242518

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...5 ss...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 janvier 2002, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 28 août 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Dalila X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

France | 21/03/2003 | 5 ss

France | France, Conseil d'État, 5 ss, 21 mars 2003, 243239

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...5 ss...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 3 janvier 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Marouane X... et a condamné l'Etat à verser à l'intéressé la somme de 457,35 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice...

France | 21/03/2003 | 5 ss

France | France, Conseil d'État, 5 ss, 21 mars 2003, 243809

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...5 ss...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 6 février 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Edwin Alexander Y... X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y... X... devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu...

France | 21/03/2003 | 5 ss

France | France, Conseil d'État, 5 ss, 21 mars 2003, 244799

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE ... ...5 ss...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril 2002 et 3 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 16 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 21 juillet 1999 l'informant de la perte de...

France | 21/03/2003 | 5 ss

France | France, Conseil d'État, 5 ss, 21 mars 2003, 245420

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...5 ss...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ambeu Jean Patrice X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 décembre 2001 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 500 euros au...

France | 21/03/2003 | 5 ss

France | France, Conseil d'État, 5 ss, 14 mars 2003, 253029

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. 54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000... ...5 ss...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 janvier 2003 et 16 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., , M. Bernard X..., , M. André X..., et Mme Jeanne X..., ; M. X... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 16 décembre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Chalons-en-Champagne a rejeté, en application de l'article L. 522-3 du...

France | 14/03/2003 | 5 ss
 
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