La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:5 ss - page 10

17-05-02-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...5 ss...Vu, enregistrée le 4 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance, en date du 22 juillet 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, devenu l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Hamid X... ; Vu la demande, enregistrée le 6...

54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION 54-01-08-05 PROCEDURE -... ...5 ss...Vu la requête, enregistrée le 4 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Lomana X... et M. Msosefo Y..., ; Mme X... et M. Y... demandent au Conseil d'Etat de condamner le service de santé du territoire de Wallis et Futuna à leur verser la somme de 1 000 000 CFP en réparation du préjudice subi du fait du décès de M. Ieleneo X... survenu le 21 août 1997 dans ce service ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 1089 B du...

335-03-02-02 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ... ...5 ss...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Angadi X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 mars 1999 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 15 mars 1999 du préfet de la Seine-et-Marne ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet...

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...5 ss...Vu la requête, enregistrée le 12 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X... LE X..., ; M. LE X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 16 juin 1999 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel s'est prononcé sur le pluralisme suite à son éviction de l'antenne de France Inter et a commis une erreur d'interprétation quant à sa mission en estimant que les faits qui ont suscité cette demande...

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...5 ss...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 août 1999 et 20 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EDEPIS, dont le siège social est ... ; la SOCIETE EDEPIS demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 23 juin 1999 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a, d'une part, écarté le projet de télévision qu'elle avait présenté pour l'agglomération de Clermont-Ferrand et, d'autre...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...5 ss...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Santhirasegaram X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 novembre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 12 novembre 1999 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

55-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES ... ...5 ss...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 6 octobre 2000, présentés pour M. Franck X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 6 avril 2000 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa requête tendant 1/ au dessaisissement de la section des assurances sociales du conseil régional de l'Ordre des chirurgiens-dentistes de Picardie et au renvoi à un autre...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...5 ss...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 juillet 2000, la requête en tierce opposition formée par la COMMUNE DE BOISSY-AUX-CAILLES 77760, représentée par son maire, contre la décision en date du 5 mai 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêté préfectoral en date du 28 octobre 1992 ordonnant un remembrement sur le territoire de la commune ; la COMMUNE DE BOISSY-AUX-CAILLES demande que le Conseil d'Etat déclare non avenue sa décision en date du 5 mai 2000 ; Vu les autres...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...5 ss...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 mai 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 11 février 1999 décidant la reconduite à la frontière de M. Ali X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...5 ss...Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 mai 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 12 mai 2000 décidant la reconduite à la frontière de M. Kilambo X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...