La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:5 / 10 ssr - page 21

60-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...5 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 avril 1983 et 16 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Z..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'administration générale de l'assistance publique à Paris soit condamnée à lui verser une indemnité de...

60-02-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...5 /10 ssr...Vu la requête enregistrée le 19 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMPAGNIE IMMOBILIERE DE LA REGION PARISIENNE, dont le siège social est ... , agissant par ses représentants en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer les conséquences...

08-01-02-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS... ...5 /10 ssr...Vu la requête enregistrée le 14 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le capitaine Marc M. SERVE, demeurant Avenue Virginie à L'écluse 66400 , et tendant à l'annulation de la décision du 11 août 1983 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de réintégration dans les cadres d'active ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi 72-662 du 13 juillet 1972...

26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS ... ...5 /10 ssr...Vu la requête enregistrée le 7 octobre 1983, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., élisant domicile au Cabinet de Maître Francis TEITGEN, ... à Paris 75010 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 août 1983 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 25 septembre 1981 du ministre de l'intérieur et de la décentralisation prononçant son expulsion ; 2...

01-01-05-02-01,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... ...5 /10 ssr...Vu l'ordonnance n° 323/83/3 en date du 14 décembre 1983 par laquel le président du tribunal administratif de Nice a transmis au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat le dossier de la requête par laquelle le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE TOULON tendant à l'annulation et au sursis à l'exécution de l'avis émis le 14 juin 1983 par la commission des recours annexée au conseil supérieur de la fonction hospitalière proposant que la sanction...

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ... ...5 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 mars 1984 et 23 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES ALPES DE HAUTE- PROVENCE, représenté par le président de son conseil général domicilié en cette qualité en l'hôtel du département à Gap et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 81/3406 W en date du 5 décembre 1983, par lequel le tribunal administratif de Marseille a condamné le département requérant à payer à M. Jean X... une...

39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS ... ...5 /10 ssr...Vu la requête enregistrée le 4 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société à responsabilité limitée GENERAL BATIMENT, dont le siège social est 4,rue François X... à Montrouge 92128 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule l'ordonnance en date du 20 mars 1984 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris, statuant en référé a prescrit une expertise afin de constater les désordres affectant la piscine construite dans la ZAC de la Haie Griselle...

49-04-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - CIRCULATION ... ...5 /10 ssr...Vu la requête sommaire enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 septembre 1984 et le mémoire complémentaire enregistré le 9 octobre 1984, présentés par M. Pierre X..., demeurant ... 81100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 15 mars 1982 par laquelle le maire de Castres a refusé de modifier le plan de circulation...

48-02-01-09 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE -Conjoint divorcé - Conjoint divorcé qui... ...5 /10 ssr...Vu la requête enregistrée le 7 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Olga Y..., demeurant à Plagnes Saint-Germain de Joux 01490 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du ministre de la défense en date du 8 août 1984 refusant de lui accorder une pension de réversion du chef du décès de son premier mari, titulaire d'une pension militaire de retraite ; 2° la renvoie devant...

49-04-06 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - HOTELS ET MEUBLES ... ...5 /10 ssr...Vu le recours du ministre de l'intérieur et de la décentralisation enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 janvier 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé à la demande de Mme X... l'arrêté du 26 mars 1984 par lequel le Commissaire de la République délégué pour la police de Bordeaux a prononcé à titre provisoire et jusqu'à nouvel ordre la fermeture de l'hôtel le Colisée, sis...