La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:5ème et 6ème chambres réunies - page 11

...5ème et 6ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 409871, par une requête, enregistrée le 18 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le conseil régional d'Auvergne de l'ordre des pharmaciens demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux professions de santé ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n...

60-01-05 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. RESPONSABILITÉ RÉGIE PAR... ...5ème et 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B...C...et Mme A...D...ont demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris AP-HP et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à leur verser la somme globale de 163 000 euros en réparation des préjudices résultant du décès de leur enfant...

...5ème et 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner les Hôpitaux civils de Colmar à lui verser une somme fixée, dans le dernier état de ses écritures, à 1 147 402,04 euros en réparation des préjudices subis à la suite d'une intervention chirurgicale pratiquée le 16 août 2001. La caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Haut-Rhin, mise en cause dans l'instance, a demandé au tribunal administratif de condamner les Hôpitaux civils de Colmar à lui verser une somme de 988 010,45 euros en...

01-09-01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DISPARITION DE L'ACTE. RETRAIT. RETRAIT DES ACTES CRÉATEURS DE DROITS. CONDITIONS DU... ...5ème et 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI Marphi a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 13 février 2013 par laquelle la communauté urbaine de Lyon a prononcé le retrait et le reversement de la subvention qu'elle a perçue ainsi que la décision du 4 avril 2013 rejetant implicitement son recours gracieux contre cette décision, d'annuler le titre...

01-09-01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DISPARITION DE L'ACTE. RETRAIT. RETRAIT DES ACTES CRÉATEURS DE DROITS. CONDITIONS DU... ...5ème et 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 28 septembre 2017 du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur remettant en vigueur à compter du 14 avril 2016 un précédent arrêté du 24 mars 2015...

...5ème et 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B...A..., à l'appui de sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 13 décembre 2017 relatif au contenu de la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement, a produit deux mémoires, enregistrés les 27 février et 24 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de...

38-07-01 LOGEMENT. - RESPONSABILITÉ DE L'ETAT À RAISON DE LA CARENCE FAUTIVE À ASSURER LE LOGEMENT D'UN DEMANDEUR RECONNU PRIORITAIRE ET... ...5ème et 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices résultant de son absence de logement et d'enjoindre au préfet de la région Ile-de-France de le reloger à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard...

...5ème et 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : L'Office public d'aménagement et de construction de l'Oise OPAC de l'Oise a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 12 février 2014 par laquelle la Caisse de garantie du logement locatif social CGLLS a rejeté sa demande de dégrèvement de cotisation additionnelle pour les années 2010, 2011 et 2012. Par un jugement n° 1405990 du 12 juin 2015, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15PA03100 du 23 janvier 2017, la cour administrative d'appel de Paris a...

01-04-03-07-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...5ème et 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er décembre 2014 par laquelle le directeur des hôpitaux universitaires La Pitié Salpêtrière-Charles Foix a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle. Par un jugement n° 1501932 du 13 juillet 2015, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa...

01-04-03-07-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...5ème et 6ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 409688, par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 10 avril et 7 juillet 2017 et le 9 mars 2018, la société anonyme d'économie mixte SAEM Habiter à Yerres demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 14 février 2017 par laquelle la ministre du...