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La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:5ème chambre - formation à 3 - page 1504

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France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5eme chambre - formation a 3, 09 octobre 2003, 98LY01696

...5eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 septembre 1998, présentée par M. Guy X, demeurant à ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 911656 du 7 juillet 1998 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1986, 1987 et 1988, ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de prononcer la réduction demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...

France | 09/10/2003 | 5eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5eme chambre - formation a 3, 09 octobre 2003, 98LY01698

...5eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 septembre 1998, présentée M. Daniel X, demeurant à ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 911656 du 7 juillet 1998 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1986, 1987 et 1988, ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de prononcer la réduction demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...

France | 09/10/2003 | 5eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5eme chambre - formation a 3, 09 octobre 2003, 98LY01816

...5eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 octobre 1998, présentée par la SARL SAPI, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ; La SARL SAPI INGENIERIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 94 2345 du 16 juillet 1998, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1987, 1988 et 1989, ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de...

France | 09/10/2003 | 5eme chambre - formation a 3
 
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