Recherche de formation:5ème chambre dans la jurisprudence francophone - page 3950

...5eme chambre...Vu la requête enregistrée le 3 août 2000 sous le n° 00BX01803 présentée pour M. Patrick X demeurant à ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement rendu le 31 mai 2000 par le magistrat délégué du tribunal administratif de Pau qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 10 mars 1999 par laquelle le ministre de la défense a refusé son inscription au tableau d'avancement au grade d'adjudant chef pour l'année 1999 ; 2° d'annuler la décision susvisée du 10 mars 1999 ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 6 000 F en application de l'article L. 761-1 du code de...

...5eme chambre...Vu la requête enregistrée le 16 août 2000 sous le n° 00BX01947 présentée pour M. Serge X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement rendu le 13 juin 2000 par le tribunal administratif de Fort-de-France qui a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce qu'il soit enjoint au conseil régional de la Martinique de le rétablir dans ses fonctions et attributions correspondant à son grade sous astreinte de 1 000 F par jour de retard, d'autre part, à la condamnation du conseil régional de la Martinique à lui verser la somme de 250 000 F à titre de dommages-intérêts ; 2...

...5eme chambre...Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Classement CNIJ : 36-10-04 C+ 36-10-09 Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 septembre 2003 : - le rapport de Mme Viard ; - les observations de Maître Odent, avocat de la COMMUNE DE BAYONNE ; - les...

...5eme chambre...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Classement CNIJ : 19-04-02-01-06-11-04 C 19-04-02-01-01-03 19-04-01-02-03-04 Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 septembre 2003 : - le rapport de Mme Viard ; - les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ; Sur l'exonération prévue par l'article 44 sexies du code général des impôts : Considérant que, pour bénéficier du régime...

...5eme chambre...Vu 1/ la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 juin 2002 sous le n° 02BX01135, présentée pour M. Harris X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 26 mars 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission fédérale de discipline de la fédération française Handisport en date du 10 mai 1999 prononçant sa radiation de ladite fédération, de la décision du jury d'appel en date du 13 juillet 1999 confirmant ladite sanction, et de la décision du conciliateur du comité national...

...5eme chambre...Vu 1/ la requête enregistrée le 27 mars 2003 au greffe de la cour sous le n° 03BX00715 et le mémoire complémentaire enregistré le 12 mai 2003, présentés par le GROUPE HOSPITALIER SUD RÉUNION, représenté par son directeur en exercice ; Le GROUPE HOSPITALIER SUD RÉUNION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 mars 2003 rectifié par une ordonnance du 9 avril 2003 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a annulé la décision du directeur du groupe hospitalier en date du 13 février 2002 retirant à M. X les fonctions d'encadrement des assistants sociaux...

...5eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 décembre 2002, présentée par M. et Mme Pierre X, demeurant 30, route de la Gare à Pont-du-Château 63430 ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 010354-010391du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 18 juillet 2002, qui a rejeté leurs demandes en décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il ont été assujettis au titre des années 1999 et 2000 dans les rôles de la ville de Clermont-Ferrand à raison d'un local dont ils...

...5eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 mars 2003, présentée par M. X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9901482-0000960 du Tribunal administratif de Lyon du 8 janvier 2003 rejetant ses demandes en réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti dans les rôles de la ville de Lyon au titre des années 1998 et 1999 ; 2° de prononcer les réductions demandées ; 3°''' de condamner l'Etat à lui rembourser les timbres fiscaux au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - Vu...

...5eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 mai 2003, présentée par M. Henri X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300415 du Tribunal administratif de Grenoble du 3 avril 2003, rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1998 et 1999 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice...

...5eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 janvier 1998, présentée par M. Serge X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 8811597 du Tribunal administratif de Lyon du 9 décembre 1997, sa demande en réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1984 et 1985, 2° de prononcer la décharge demandée, 3°' d'annuler les poursuites à son encontre ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative...