Recherche de formation:5ème chambre dans la jurisprudence francophone - page 3341

...5ème chambre - formation a...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2005, présentée pour la SARL IDR CONSULTANT, dont le siège est 1 Place Boieldieu à Paris 75002, par Me Paul ; la requérante demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9917923/1 du 12 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 1992, 1993 et 1994 ainsi que des suppléments de droits de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du...

...5ème chambre - formation a...Vu la requête, enregistrée le 31 août 2005, présentée pour la société anonyme GOBTP, dont le siège est 251 boulevard Pereire à Paris Cedex 17 75852, par Me Foissac ; la requérante demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9910579/2-9912922/2 du 30 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus des conclusions de ses demandes en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1988 et 1989 ; 2° de prononcer la décharge demandée...

...5ème chambre - formation a...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2006, présentée pour M. Mohamed X, demeurant ..., par Me l'Hommée ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0114359/2 du 27 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1992 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de l'indemniser du préjudice que lui a causé la durée de la procédure...

...5ème chambre - formation a...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2006, présentée pour Mme Christine X demeurant ... et Mme Fabienne X, demeurant ..., par Me Apprill-Thomson ; 1° Mme Christine X et Mme Fabienne X forment tierce opposition contre l'arrêt n° 05PA01140 du 13 octobre 2005 par lequel la cinquième chambre de la cour a rejeté le recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie tendant à l'annulation de l'article 1er du jugement du 23 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de restitution de l'avoir fiscal afférent aux dividendes...

...5ème chambre - formation a...Vu la requête, enregistrée le 28 août 2006, présentée pour la SOCIETE AUXILIAIRE d'ENTREPRISE, venant aux droits de la société Supanord dont le siège est 163 quai du Docteur Dervaux à Asnières sur Seine Cedex 92601, par Me Laurent ; la SOCIETE AUXILIAIRE d'ENTREPRISE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0007010 du 23 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 1991 ; 2° de prononcer la décharge...

...5ème chambre - formation a...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2006, présentée pour M. et Mme Georges X, demeurant ..., par Me Stork ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-2987/3 du 28 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant au remboursement de la partie de leur cotisation à l'impôt sur le revenu au titre des années 1995 et 1996 mises en recouvrement le 30 novembre 1998 pour les montants respectifs de 96 161 F et 76 166 F ; 2° de prononcer le remboursement demand...

...5ème chambre - formation a...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2007, présentée pour M. et Mme Jean-François X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101337/1 du 14 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1994 à 1996 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code...

...5ème chambre - formation a...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2007, présentée pour M. et Mme Charles X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0309753/1du 14 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1994 à 1996 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...5ème chambre - formation a...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2007, présentée pour M. Gérard X, demeurant ..., par Me Bensard ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103145 du 17 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1997 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ................................................................................................................. Vu les autres pièces du...

...5ème chambre - formation a...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2007, présentée pour la société SOGETUD, dont le siège est 9 rue des Haras à Nanterre 92000, par Me Planchat ; la société SOGETUD demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0113561/1-0113574/1 du 14 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des suppléments de droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 1994 à 1996 et de la période correspondante ; 2° de prononcer la...