La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:5ème chambre - page 183

36-07-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS. - POSSIBILITÉ DE... ...6ème et 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1605769 du 25 avril 2016, enregistrée le 27 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête sommaire présentée à ce tribunal par le Syndicat national des magistrats Force Ouvrière. Par cette requête sommaire...

68-01-01-02-02-09 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D`OCCUPATION DES SOLS POS ET PLANS... ...6ème et 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : L'association des résidents du quartier rue des Mimosas - impasse des Lavandes et autres ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 mars 2013 par lequel le maire de Strasbourg a délivré un permis de construire et un permis de démolir à la SCI La Villa Mimosas, en vue de la construction d'un immeuble d'habitation et la décision du 6 juin 2013 rejetant...

...6ème et 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 juillet 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération Allier Nature demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 mai 2016 pris en application de l'article R. 331-24-1 du code du sport relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique ; 2° d'enjoindre aux ministres compétents de prendre un arrêté interministériel d'application conforme aux dispositions de cet article et à la décision n° 384650 du...

...6ème et 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : L'université Paris-Dauphine, l'association de défense du cadre de vie et de l'environnement du quartier Dauphine " Dauphine environnement ", l'association de valorisation du quartier Paris-Maillot-Dauphine, M. A...C...et M. B...D...ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 mars 2013 par lequel le maire de Paris a accordé un permis de construire à la société SPIE Autocité pour la réalisation d'un parc de remisage pour autocars de trente places, dans l'emprise du passage souterrain Henri Gaillard...

68-03-04-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. RÉGIME D'UTILISATION DU PERMIS. PÉREMPTION. - RECOURS CONTRE LE... ...6ème et 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société civile de construction vente SCCV Les Balcons de l'Arly a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 septembre 2012 par lequel le maire de Crest-Voland a opposé un sursis à statuer à sa demande tendant à obtenir un permis de construire modificatif au permis initialement délivré le 12 avril 2007. Par un jugement n° 1205907 du 4 juillet 2014, le...

...6ème et 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société civile de construction vente SCCV Les Balcons de l'Arly a saisi la cour administrative d'appel de Lyon d'une demande d'exécution du jugement n° 1205907 du 4 juillet 2014 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, d'une part, annulé l'arrêté du 17 septembre 2012 par lequel le maire de Crest-Voland a opposé un sursis à statuer à sa demande tendant à obtenir un permis de construire modificatif du permis initialement délivré le 12 avril 2007, d'autre part, enjoint au maire de cette commune de statuer à nouveau sur la demande de...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 6 septembre 2016, 24 février, 10 avril et 4 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " Traditions, Terroirs et Ruralité " demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a rejeté sa demande du 5 juillet 2016, tendant à ce que soient prises diverses mesures d'encadrement sanitaire de la circulation et de l'abattage d'ovins, notamment dans le cadre de la fête de l'Aïd el Kebir...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les décisions de retraits de points consécutives à des infractions au code de la route commises les 18 février, 5 août, 17 et 31 octobre 2009 et les 17 janvier et 10 et 17 février 2010. Par un jugement n° 1400902 du 22 juillet 2016, le tribunal administratif a fait droit à sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 23 septembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° réglant l'affaire au fond, de...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Lille-Douai a demandé à la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes du Nord-Pas-de-Calais de condamner M. B...A...dit C... à l'une des sanctions prévues par l'article L. 145-5-2 du code de la sécurité sociale et au remboursement de la somme de 85 609,56 euros au titre des honoraires abusifs. Par une décision n° 2014-007 du 26 mai 2015, la section des assurances sociales a rejeté ces conclusions. Par une décision n° 003-2015 du 1er août...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 19 septembre 2014 du ministre du l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ainsi que les décisions successives de retrait de points. Par un jugement n° 1408998 du 6 octobre 2016, le tribunal administratif a fait partiellement droit à sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 5 décembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2...