La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:5ème - 6ème chambres réunies - page 44

...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre hospitalier départemental de Vendée à lui verser au titre de ses permanences une indemnité de 6 612,55 euros et d'enjoindre à cet établissement de payer les heures supplémentaires effectuées postérieurement à l'enregistrement de la requête selon les modalités prévues par le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002. Par un jugement n° 1601498 du 20 décembre 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre hospitalier départemental de Vendée à lui verser au titre de ses permanences une indemnité de 5 161,72 euros et d'enjoindre à cet établissement de payer les heures supplémentaires effectuées postérieurement à l'enregistrement de la requête selon les modalités prévues par le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002. Par un jugement n° 1601501 du 20 décembre 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre hospitalier départemental de Vendée à lui verser au titre de ses permanences une indemnité de 6 137,45 euros et d'enjoindre à cet établissement de payer les heures supplémentaires effectuées postérieurement à l'enregistrement de la requête selon les modalités prévues par le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002. Par un jugement n° 1601504 du 20 décembre 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

56-02-01 RADIO ET TÉLÉVISION. RÈGLES GÉNÉRALES. RÉGIME D`ÉMISSION ET OBLIGATIONS DE PRODUCTION. - NOTION DE DOCUMENTAIRE - DÉFINITION -... ...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 avril et 9 juillet 2018 et le 27 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société RMC Découverte demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2017-703 du 6 septembre 2017 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA...

...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés les 22 août et 22 novembre 2018 et le 15 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société RMC Découverte demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 juin 2018 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a rejeté sa demande de modification de la convention du 3 juillet 2012 ; 2° d'enjoindre au CSA de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la...

01-03-01-02-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. -... ...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : 1° Sous le numéro 426547, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 24 décembre 2018 et les 25 mars et 11 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société RMC Découverte demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 3 octobre 2018 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a...

01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - OBLIGATION DE COMMUNICATION À LA... ...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 février et 23 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Betclic Enterprises Limited demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2018-1076 du 3 décembre 2018 relatif aux modalités de liquidation et de recouvrement du montant des avoirs des joueurs en déshérence...

37-05-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE. - REFUS DE CONCOURS DE LA FORCE... ...5ème - 6ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure Me C..., agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société SMPA Transmar et M. A..., gérant de cette société, ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à leur verser, respectivement, les sommes de 452 443,70 euros et 164 000 euros, avec intérêts et capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices...

60-02-01-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. - SERVICE... ...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme D... F..., agissant tant en son nom propre qu'en qualité de représentante de son fils Jessy Sailly, et M. C... F... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à leur verser la somme de 306 754,96 euros en réparation des préjudices...

17-05-012 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. L... J..., M. et Mme T... I..., M. A... AC..., M. et Mme X... AA..., M. Y... F..., M. P... Z..., Mme U... M..., M. P... W..., Mme N... B..., M. et Mme AE... E..., M. et Mme O... R..., Mme V... D..., M. AD... S..., Mme C... AB..., M. et Mme Q... G... et Mme K... H... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 octobre 2016 par...