La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:5ème - 6ème chambres réunies - page 53
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| France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 03 octobre 2018, 414156
54-01-08-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. FORMES DE LA REQUÊTE. OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUÊTE. - REQUÉRANT AYANT INDIQUÉ... ...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier de Pontivy Centre Bretagne à lui verser la somme de 100 832,84 euros en réparation des préjudices résultant de la modification de ses conditions de travail, de retenues sur traitement illégales et des agissements de harcèlement moral dont il aurait été victime dans l'exercice de ses fonctions...
| France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 20 juin 2018, 411046
...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du harcèlement moral qu'elle estime avoir subi et la somme de 1 000 euros en réparation des illégalités que l'administration aurait commises dans la gestion de sa carrière. Par un jugement n° 1410021/5-1 du 7 avril 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16PA01614 du 28 mars 2017, la cour administrative d'appel de Paris a, sur la requête de MmeA..., annulé ce jugement...
| France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 18 juin 2018, 413619
54-06-05-11 PROCÉDURE. - JUGEMENTS. - FRAIS ET DÉPENS. - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DÉPENS. - CONTESTATION D'UNE DÉCISION... ...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une décision du 11 avril 2018, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. A...B...dirigées contre l'ordonnance n° 1705414 du 31 juillet 2017 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande...
| France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 22 février 2018, 389518
54-08-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. APPEL. - SURSIS À STATUER EN VUE DE PERMETTRE LA RÉGULARISATION D'UN VICE ENTACHANT UNE AUTORISATION... ...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : L'association Comité Anti-amiante Jussieu, la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicaps FNATH - association des accidentés de la vie, le groupement parisien de la FNATH, l'association Treize Ecolo, l'association Diderot Transparence, la Fédération des syndicats SUD étudiants, M. C...B...et Mme F...D...ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler...
