La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:5ème - 6ème chambres réunies - page 43

54-08-02-02-01-04 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. BIEN-FONDÉ. DÉNATURATION. - RESPECT, PAR UNE SOCIÉTÉ... ...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Euro Protection Surveillance a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le titre de recette du 24 juin 2013 d'un montant de 300 euros, le titre du 3 décembre 2013 d'un montant de 300 euros, les deux titres du 29 octobre 2014 d'un montant de 300 euros chacun, le titre du 5 novembre 2014 d'un montant de 450 euros et les deux titres du 3 juillet 2015 d'un...

...5ème - 6ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 422679, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 juillet et 26 octobre 2018 et le 21 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Union française des métiers de l'événement UNIMEV demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction n° INTK1804913J du 15 mai 2018 du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur relative à l'indemnisation des services d'ordre et la décision du 19 septembre 2018...

55-03-036 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - CRÉATION D'UN CABINET SECONDAIRE - CONDITION - CRÉATION... ...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 janvier 2015 par laquelle le Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues a rejeté son recours dirigé contre la décision du 16 septembre 2014 par laquelle le conseil régional du Languedoc-Roussillon de l'ordre des pédicures-podologues lui a refusé l'autorisation...

01-01-05-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. ACTES À CARACTÈRE DE... ...5ème - 6ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 431164, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 28 mai, 4 octobre et 25 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société BFM TV demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA du 3 avril 2019 relative à la retransmission de...

17-05-012 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme B... F..., Mme A... C... et Mme B... E... ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à leur verser une indemnité de 124 191,86 euros en réparation des préjudices qu'elles estiment avoir subis à la suite du décès de Mme G... C.... Par un jugement n° 1815855 du 3 mai 2019, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par une ordonnance n° 19PA0212...

...5ème - 6ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 416964, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 29 décembre 2017, 29 août 2018 et 23 septembre 2019, la confédération nationale des syndicats dentaires, devenue " Les chirurgiens-dentistes de France ", la confédération des syndicats médicaux français, la fédération des syndicats pharmaceutiques de France, le syndicat des biologistes, le syndicat des laboratoires de biologie clinique, le syndicat des médecins libéraux et...

36-11 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS. - DURÉE DE TRAVAIL - TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF... ...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre hospitalier départemental de Vendée à lui verser une indemnité de 6 920,97 euros au titre du préjudice qu'il estime avoir subi dans le paiement de ses heures de garde et d'enjoindre à cet établissement de payer les heures effectuées postérieurement à l'enregistrement de sa demande. Par un jugement n...

...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre hospitalier départemental de Vendée à lui verser au titre de ses permanences une indemnité de 6 418,83 euros et d'enjoindre à cet établissement de payer les heures supplémentaires effectuées postérieurement à l'enregistrement de la requête selon les modalités prévues par le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002. Par un jugement n° 1601473 du 20 décembre 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre hospitalier départemental de Vendée à lui verser au titre de ses permanences une indemnité de 6 962,81 euros et d'enjoindre à cet établissement de payer les heures supplémentaires effectuées postérieurement à l'enregistrement de la requête selon les modalités prévues par le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002. Par un jugement n° 1601474 du 20 décembre 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre hospitalier départemental de Vendée à lui verser au titre de ses permanences une indemnité de 7 149,74 euros et d'enjoindre à cet établissement de payer les heures supplémentaires effectuées postérieurement à l'enregistrement de la requête selon les modalités prévues par le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002. Par un jugement n° 1601476 du 20 décembre 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...