La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:5ème - 4ème ssr

54-08-01-02 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. APPEL. CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL. - CONCLUSIONS INDEMNITAIRES - LIMITATION PAR LES CONCLUSIONS... ...5ème / 4ème ssr...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme et M. A...B...ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner le centre hospitalier de Riom à les indemniser, ainsi que leur fille JulieB..., des préjudices résultant du handicap dont celle-ci est atteinte en raison de fautes commises par cet établissement lors de sa naissance le 13 janvier 1999. Par un jugement n° 071812 du 28 janvier...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...5ème / 4ème ssr...Vu les procédures suivantes : Mme A... F...et M. B... F..., agissant en leur nom propre et au nom de leurs enfants mineursD..., E..., C...et G...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de mettre à la charge des Hôpitaux civils de Colmar et des Hôpitaux universitaires de Strasbourg la réparation des préjudices ayant résulté d'un défaut d'information, pendant la grossesse de Mme F... en 2002, sur le handicap de...

55-03-036 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - ACTIVITÉS DE COORDINATION ET D'ENCADREMENT. 55-03-036... ...5ème / 4ème ssr...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 avril et 22 juillet 2014 et le 30 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 janvier 2014 par laquelle le Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues a rejeté son recours contre la...

49-04-01-04-09 POLICE. POLICE GÉNÉRALE. CIRCULATION ET STATIONNEMENT. PERMIS DE CONDUIRE. - OPPOSABILITÉ DU DÉLAI DE RECOURS - EXIGENCE D'UNE... ...5ème / 4ème ssr...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré des points de son permis de conduire aux titre d'infractions au code de la route commises le 18 juin 2010 et les 14 janvier, 12 octobre et 28 juillet 2011, ainsi que la décision du 10 août 2012 par laquelle le même ministre a constaté la perte de validité de son permis...

55-03-04 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. PHARMACIENS. - SUSPENSION TEMPORAIRE EN CAS D'ÉTAT... ...5ème / 4ème ssr...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 novembre 2014, 26 février et 31 août 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 septembre 2014 par laquelle le Conseil national de l'ordre des pharmaciens a pris à son égard une mesure de suspension temporaire...

54-08-02-004-01 Procédure. Voies de recours. Cassation. Recevabilité. Recevabilité des pourvois. 54-08-04 Procédure. Voies de recours.... ...5ème - 4ème ssr...Vu la procédure suivante : Par une décision du 13 février 2013 la chambre de discipline du conseil central de la section G de l'ordre national des pharmaciens a prononcé contre M. A...B...la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pour une durée d'un mois dont deux semaines avec sursis. Par une décision n° AD 3443 du 28 janvier 2014, la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, sur appel du...

...5ème - 4ème ssr...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 380267, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 13 mai 2014 et le 22 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association nationale pour l'intégration des personnes handicapées moteurs ANPIPHM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-337 du 14 mars 2014 relatif à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente ; 2° de mettre à la charge de...

...5ème - 4ème ssr...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E...A..., agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de son fils mineur, F...A..., a demandé au tribunal administratif de Toulon de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM la réparation des préjudices subis du fait du décès de sa compagne, MmeB..., survenu le 27 juin 2003 au centre hospitalier général CHG d'Hyères. Par un jugement n° 0704432 du 17 décembre 2009, le tribunal...

...5ème - 4ème ssr...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 octobre et 30 décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SARL D. Degueldre Gestion demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l'immobilier ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

49-04-01-04-03 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. Retrait de permis. ... ...5ème - 4ème ssr...Vu la procédure suivante : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 10 juillet 2008 l'informant de la perte de validité de son permis de conduire ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre a rejeté son recours gracieux contre cette décision. Par un jugement n° 1208126/6 du 11 mars 2014, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 14PA01664 du 14 mai...