La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:5ème - 4ème chambres réunies - page 22

...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 14 septembre 2011 par laquelle le préfet de Haute-Savoie a refusé de procéder à l'échange de son permis de conduire délivré par la mission d'administration provisoire des Nations-Unies au Kosovo MINUK contre un permis de conduire français ainsi que la décision par laquelle il a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 1304106 du 24 décembre 2014, le tribunal administratif a fait droit à sa demande. Par un pourvoi enregistré le 11...

...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A...C...et Mme B...D...ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 mai 2010 par lequel le maire de la commune de Neuilly-Saint-Front a délivré à la société SFVC, devenue la société Villerdis, un permis de construire portant sur la réalisation d'un bâtiment commercial, d'une station service et d'un parc de stationnement. Par un jugement n° 1002155 du 26 avril 2012, le tribunal administratif a annulé cet arrêté. Par un arrêt n° 12DA01017 du 11 décembre 2013, la cour...

...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Dijon, d'une part, d'annuler le tableau d'avancement au grade d'agent de maîtrise principal établi le 21 décembre 2012 par le directeur du centre hospitalier de Nevers et la décision du 23 février 2013 rejetant sa demande tendant à être inscrit au tableau d'avancement et, d'autre part, de condamner le centre hospitalier de Nevers à lui verser une indemnité de 1 000 euros en réparation du préjudice que l'illégalité du tableau lui avait causé. Par un jugement n° 1300702 du 26...

...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. C...A...a porté plainte contre Mme E...B...devant la chambre de discipline du conseil central de la section D de l'ordre des pharmaciens. Par une décision du 25 mars 2013, cette juridiction a renvoyé la plainte devant la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre. Par une décision n° AD3456 du 18 avril 2014, la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens a prononcé contre Mme B...la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pendant trois jours. Par un pourvoi sommaire et un...

...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Nice à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis en raison des fautes commises par ce centre hospitalier lors de sa prise en charge en novembre 2002. Par un jugement avant-dire droit n° 0701221 du 6 novembre 2009 et un jugement n° 0701221,0904487 du 1er avril 2011, le tribunal administratif a estimé que la pathologie de M. B...avait été causée par un aléa thérapeutique, que le CHU de Nice avait commis...

...5ème - 4ème chambres réunies...Vu, 1° sous le n° 333675, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 novembre 2009 et 3 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL LES HAUTS DU GOLF, dont le siège est 183, cours du Médoc, BP 95, à Bordeaux Cedex 33041, représentée par son gérant en exercice ; la SARL LES HAUTS DU GOLF demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08BX01772-08BX01773 du 7 septembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation des...