La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:5è chambre - page 241
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| France, Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre section a, 17 septembre 2009, 09/00709
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Autorisation du juge - Créance fondée en son principe L'existence d'une créance... ...5e chambre section a...5e Chambre Section A ARRET DU 17 SEPTEMBRE 2009 Numéro d'inscription au répertoire général : 09 / 00709 Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 JANVIER 2009 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 08 / 15775 APPELANTE : SA RP ONE Immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° 453 065 203, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités au siège social PIT de la Pompignane Rue de la Vieille...
| France, Cour d'appel de Versailles, 5è chambre, 19 janvier 2006, 04/01827
...5è chambre...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A H. L./ J. M. 5ème chambre B ARRET No CONTRADICTOIRE DU 19 JANVIER 2006 R. G. No 04/ 01827 R. G. No 04/ 01828 R. G. No 04/ 01829 R. G. No 04/ 01830 R. G. No 04/ 01831 R. G. No 04/ 01832 R. G. No 04/ 01833 R. G. No 04/ 01836 R. G. No 04/ 01837 R. G. No 04/ 01838 R. G. No 04/ 01839 R. G. No 04/ 01840 R. G. No 04/ 01841 R. G. No 04/ 01842 AFFAIRE : S. A. MBDA FRANCE en la personne de son représentant légal C/ Jean X... et autres SYNDICAT DE LA METALLURGIE 92 CFDT en la personne de son représentant statutaire Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 01...
