La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4eme sous-section jugeant seule - page 4

...4ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une ordonnance n° 1407074 du 10 octobre 2014 prise sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, à la demande Mme A...B...et autres, enjoint à la commune de Marseille, en premier lieu, d'organiser la garderie municipale des enfants des écoles à compter du vendredi 7 novembre 2014 après-midi et jusqu'au vendredi 14 novembre 2014 après-midi inclus, en deuxième lieu, d'organiser les temps d'activités...

...4ème sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. F...D..., demeurant ... ; M. D...demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 1400650 du 31 mars 2014 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de l'élection de M. E...C...au conseil municipal de Joeuf Meurthe-et-Moselle à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 pour l'élection des conseillers municipaux dans cette commune ; Vu les autres pièces du dossier...

...4ème sous-section jugeant seule...Vu 1°, sous le n° 381058, la protestation, enregistrée le 10 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme L...B..., demeurant ... ; Mme B...demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 25 mai 2014 dans la circonscription "Nord-Ouest", en vue de l'élection des représentants au Parlement européen ; Vu 2°, sous le n° 381112, la protestation, enregistrée le 10 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. R...M...demeurant ... ; M. M...demande au Conseil...

...4ème sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. D...A..., demeurant ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1400702 du 17 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune d'Ecrouves 54 ; 2° d'annuler les opérations électorales du 23 mars 2014 en vue de la désignation des conseillers municipaux...

...4ème sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. C...G..., demeurant ... ; M. G...demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 1400664 du 17 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 en vue de la désignation des conseillers municipaux dans la commune de Pierrepont 54 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après...

...4ème sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. D...B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1401139 du 5 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 dans la commune de Lapalud en vue de la désignation des conseillers municipaux et communautaires ; 2° d'annuler l'élection des candidats de la liste " Agir ensemble pour Lapalud " et...

...4ème sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par Mme M...B..., demeurant ... ; Mme B...demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 1400608 du 12 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Honfleur Calvados ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après...

...4ème sous-section jugeant seule...Vu la requête sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 15 juillet, 18 août et 14 octobre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme H...E..., demeurant ... et M. A...C..., demeurant ... ; Mme E... et M. C...demandent au Conseil d'Etat 1° d'annuler le jugement n° 1400709-1400820-1400821 du 12 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leurs protestations tendant, d'une part, à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 30 mars 2014 dans la commune de...

...4ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par un jugement n° 1401487 du 17 juin 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la protestation soulevée par M. K...I...contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 30 mars 2014 dans la commune de La Boissière d'Ans 24640. Procédure devant le Conseil d'Etat Par une requête enregistrée le 18 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. K...I...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1401487 du 17 juin 2014 du tribunal administratif...

...4ème sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. C...B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1401544 du 24 juin 2014 par laquelle le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Montpellier a, sur déféré du préfet de l'Hérault, annulé son élection en qualité de conseiller communautaire de la communauté de communes " les Avants-Monts du centre Hérault " lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 dans la...