La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4eme sous-section jugeant seule - page 206

...4eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ali Ben Belgacem X, demeurant chez M. Sadok, ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 avril 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 6 avril 1999 décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

...4eme sous-section jugeant seule...Vu la décision en date du 4 avril 2001 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat, en cas d'inexécution dans le délai prescrit, de sa décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Leroy, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 4 avril 2001, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, d'une part, a annul...

...4eme sous-section jugeant seule...Vu l'ordonnance du 25 mai 2000, enregistrée le 30 mai 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande de M. Georges X ; Vu la demande, enregistrée le 15 septembre 1998, au greffe du tribunal administratif de Poitiers, présentée par M. X, demeurant ... ; M. X demande l'annulation de la décision du 22 mai 1998 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la...

...4eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 août 2001, présentée par le PREFET DU VAR ; le PREFET DU VAR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 juillet 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 25 juin 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Mohammed X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

...4eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU GARD ; le PREFET DU GARD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 27 septembre 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. X... A et la décision du même jour fixant l'Algérie comme pays de renvoi ; 2° de rejeter la demande de M. A devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les...

...4eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 25 juin 2001 décidant de la reconduite à la frontière de Mme Jin X... A épouse B ; 2° de rejeter la demande de Mme A devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

...4eme sous-section jugeant seule...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 février et 3 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Francesco X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 12 avril 2001 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à ce que la section disciplinaire, statuant en matière administrative, l'autorise à reprendre son activité sans attendre l'expiration de la période de cinq ans de suspension ordonnée par...

...4eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU RHONE ; le PREFET DU RHONE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 24 janvier 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Rabie X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

...4eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Leslie X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 13 décembre 2001 par laquelle le conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 14 juin 2000 du conseil départemental des Hauts-de-Seine, et lui a refusé le droit de faire état de la qualité de médecin spécialiste qualifié en santé publique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée...

...4eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 30 novembre 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mme Leïla X..., épouse Y ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant ce même tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...