La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4eme sous-section jugeant seule - page 197

...4eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES INTERETS MATERIELS ET MORAUX DES FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, dont le siège est situé ... et l'ASSOCIATION CONVENTION POUR LA 6EME REPUBLIQUE, dont le siège social est situé ..., représentées par leur président en exercice ; l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES INTERETS MATERIELS ET MORAUX DES FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE et...

...4ème sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES INTERETS MATERIELS ET MORAUX DES FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, dont le siège social est situé 1, rue de la Madone à Paris 75018 et l'ASSOCIATION CONVENTION POUR LA 6EME REPUBLIQUE dont le siège social est situé 4-6, place de Valois à Paris 75001, représentées par leur président en exercice ; l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES INTERETS MATERIELS ET MORAUX DES...

...4eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION CONVENTION POUR LA 6EME REPUBLIQUE, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice et par M. Arnaud X, demeurant ... ; l'ASSOCIATION CONVENTION POUR LA 6EME REPUBLIQUE et M. X demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 19 décembre 2002 par lequel le Président de la République a nommé M. Bernard Y préfet des Yvelines ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice...

...4eme sous-section jugeant seule...Vu l'ordonnance du 25 février 2003, enregistrée le 5 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée le 24 juillet 2000 par M. Jean-Pierre X, demeurant ... ; M. X demande : 1° l'annulation de l'arrêté du 28 juin 1999 relatif à l'organisation du concours national des praticiens des établissements publics de santé ; 2° l'annulation de l'arrêté du 17 février 2000...

...4eme sous-section jugeant seule...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril 2003 et 17 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentés pour la SCP ANTOINE, HOERNER, MESSIN, THIRIET, VROMMAN ; la SCP ANTOINE, HOERNER, MESSIN, THIRIET, VROMMAN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 7 février 2003 par laquelle la chambre supérieure de discipline de l'Ordre des vétérinaires a confirmé la décision du 17 décembre 2001 de la chambre régionale de discipline de l'Ordre des vétérinaires de Lorraine qui l'a déclarée coupable...

...4eme sous-section jugeant seule...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 octobre 1999 et 8 février 2000, présentés pour M. Pierre X, demeurant à la ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 30 juillet 1999 par laquelle la chambre supérieure de discipline de l'Ordre des vétérinaires a, d'une part, confirmé la décision du 23 juin 1998 par laquelle la chambre régionale de discipline de Bretagne lui a infligé la peine d'interdiction d'exercer la profession de vétérinaire sur le territoire français, y compris les départements d'outre-mer, pour...

...4eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES COMMERCANTS, ARTISANS, INDUSTRIELS DU PAYS D'ARGONNE CHAMPENOISE CAIPAC, dont le siège social est à la mairie de Sainte-Ménehould 51800, représentée par son président en exercice ; l'association demande au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission nationale d'équipement commercial du 27 février 2001 accordant à la SA Codism l'autorisation préalable en vue de l'extension de 1 094 m² à 1...

...4ème sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Victor D, demeurant ... ; M. D demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 juin 2001 par laquelle le directeur du centre national de la recherche scientifique lui a fait part de la délibération par laquelle le jury d'admissibilité du concours n° 35/01 ouvert en 2001 pour l'accès au grade de directeur de recherche de 2ème classe, n'a pas retenu sa candidature ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit concours...

...4eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SA SOVINDIS dont le siège social est situé ..., représentée par son président directeur général en exercice ; la SA SOVINDIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 septembre 2001 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société Bouygues Immobilier l'autorisation de créer sur le territoire de la commune de Vincennes Val-de-Marne un ensemble commercial d'une surface de 2...

...4eme sous-section jugeant seule...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et 6 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT DES HOTELIERS DU PAYS D'AURILLAC, dont le siège social est situé ..., représenté par son président ; le GROUPEMENT DES HOTELIERS DU PAYS D'AURILLAC demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision du 3 décembre 2001 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SCI Puechjean l'autorisation de construire un hôtel à l'enseigne Akena...