La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:4e chambre sociale

Il résulte des dispositions de l'article L2261-14 du code du travail que lorsqu'une convention ou un accord n'a pas été remplacé par une... ...4e chambre sociale...4o chambre sociale ARRÊT DU 5 Novembre 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 04532 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 JUIN 2009 CONSEIL DE PRUD'HOMMES-FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER No RG08/ 00316 APPELANTE : Madame Carole X...... Représentant : Me YEHEZKIELY de la SCP KIRKYACHARIAN, YEHEZKIELY, MASOTTA, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : CAISSE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU...

Le seul fait, pour la salariée, d'avoir fait part à sa direction, sans excéder les limites de sa liberté d'expression, de ce qu'elle... ...4e chambre sociale...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER4o chambre sociale ARRÊT DU 12 mars 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 03771 + 12/ 4343 JONCTION Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 AVRIL 2012 CONSEIL DE PRUD'HOMMES-FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER No RGF11/ 00130 APPELANTE : Madame Béatrice X... ... 34250 PALAVAS LES FLOTS Représentant : Me Guilhem DEPLAIX, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : SA ENJOY prise en la...

Un salarié qui informe son employeur de sa volonté de prendre un congé parental de onze jours, mais qui ne respecte pas le délai de prévenance... ...4e chambre sociale...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre sociale ARRÊT DU 29 janvier 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 02898 Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 MARS 2012 CONSEIL DE PRUD'HOMMES-FORMATION DE DEPARTAGE DE MONTPELLIER No RG09/ 02165 APPELANT : Monsieur Ali X... ...... 34080 MONTPELLIER Représentant : Me Coralie MEUNIER, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : SAS DIRICKX ESPACE CLOTURE...

L'employeur est tenu d'assurer une stricte égalité de rémunération entre les salariés qui se trouvent dans une situation identique, en... ...4e chambre sociale...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre sociale ARRÊT DU 11 Décembre 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/01772 Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 JANVIER 2012 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE MONTPELLIER No RG10/00739 APPELANTE : SA ECA, prise en la personne de son représentant légal Emmanuel X..., directeur présent à l'audience dont le siège social est ZI Toulon Est - 262 rue des Frères...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE Le souhait d'une société d'améliorer sa compétitivité dans un secteur fortement concurrentiel et de s'organiser à... ...4e chambre sociale...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre sociale ARRÊT DU 27 Mars 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 05507 ARRÊT n o Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 JUILLET 2011 CONSEIL DE PRUD'HOMMES FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER No RG10/ 01544 APPELANT : Monsieur Didier X... ... 30121 MUS Représentant : Me Frédéric MORA avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMÉE : SA BNP PARIBAS PERSONNAL...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION Un courrier adressé par l'employeur à une salariée, apportant un démenti formel à ses accusations portant sur... ...4e chambre sociale...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre sociale ARRÊT DU 27 MARS 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 06686 ARRÊT Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 JUILLET 2011 CONSEIL DE PRUD'HOMMES FORMATION DE DEPARTAGE DE MONTPELLIER N RG09/ 001849 APPELANTE : SARL SAM WASS représentée par Madame X..., gérante... 34130 MAUGUIO Représentant : Me CHARBIT de la SELARL JURIPOLE SELARL avocats au barreau de...

TRAVAIL REGLEMENTATION La consultation d'un organisme chargé, en vertu d'une disposition conventionnelle, de donner un avis sur la mesure... ...4e chambre sociale...ARRÊT DU 30 Janvier 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 07260 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 SEPTEMBRE 2011 CONSEIL DE PRUD'HOMMES FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER No RG11/ 00266 APPELANTE : Madame Nathalie X.........34000 MONTPELLIER Représentant : Me Jean François REYNAUD avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMÉE : EURL PLEIN SUD VOYAGES prise en la personne de son représentant...

...4e chambre sociale...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre sociale ARRÊT DU 12 Janvier 2011 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 02643 ARRÊT Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 JANVIER 2010 CONSEIL DE PRUD'HOMMES-FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER No RG08/ 1645 APPELANTE : EURL X...LE PAVIE, prise en la personne de son représentant légal Mr Hervé X......34070 MONTPELLIER Représentant : Me Laurence Marie FOURRIER avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : Madame Nathalie Z...épouse A......34130 SAINT AUNES Représentant : la SCP DENEL, GUILLEMAIN, RIEU, DE CROZALS...

...4e chambre sociale...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre sociale ARRÊT DU 15 Décembre 2010 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 02531 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 MARS 2010 CONSEIL DE PRUD'HOMMES-FORMATION PARITAIRE DE BEZIERS No RG07/ 00620 APPELANTS : Monsieur Olivier X... héritier d'Olga X......... 34120 PEZENAS Monsieur Yves X... héritier d'Olga X...... 34120 PEZENAS Monsieur Paul X... héritier d'Olga X......... 84200 CARPENTRAS Madame Christine Y... héritière d'Olga X...... 34970 LATTES les appelants représentés par Me Guy CASTANIE avocat au...

...4è chambre sociale...CB/ RVM COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale ARRÊT DU 08 Décembre 2010 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 00413 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 DECEMBRE 2009 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CARCASSONNE No RGF 08/ 00364 APPELANTE : Association AUDOISE SOCIALE ET MEDICALE A. S. M., prise en la personne de son Président 2 place du 22 septembre B. P. 111 11304 LIMOUX Représentant : Me MALVAUD pour la SELAFA BARTHELEMY et ASSOCIES NIMES avocats au barreau de NIMES INTIMEE : Madame Maryline Y... ... 11000 CARCASSONNE...