La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4 ss - page 4

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...4 ss...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Xia Zhong X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 janvier 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 février 2000 du préfet de police de Paris décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4 500 F au titre de l'article L. 761-1 du code de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...4 ss...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 avril 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 13 avril 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Miloud X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

63-03 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - CINEMA 68-04-043 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS -... ...4 ss...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 29 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA CINEMA COLISEE, dont le siège social est ..., représentée par ses représentants légaux en exercice ; la SA CINEMA COLISEE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission nationale d'équipement commercial siégeant en matière cinématographique du 20 février 2001...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...4 ss...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA LOIRE ; le PREFET DE LA LOIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 juillet 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 26 juin 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Nacer X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...4 ss...Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 20 juin 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 9 mai 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Nourredine X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...4 ss...Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'AUDE ; le PREFET DE L'AUDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 10 octobre 2001 en tant qu'il désigne l'Algérie comme le pays à destination duquel M. Kaddour X... doit être reconduit ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...4 ss...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 septembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 15 juin 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Xiangping X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...4 ss...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 décembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 5 décembre 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mlle X... et, par voie de conséquence, la décision jointe du même jour désignant le Maroc comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...4 ss...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Fatiha X..., ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 décembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 décembre 2001 du préfet du Val-d'Oise décidant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui...

28-005-04-03 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES -... ...4 ss...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 8 janvier 2002 du tribunal administratif de Marseille, saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, à la suite du rejet de son compte de campagne relatif aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 mars 2001 pour la désignation du...