La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4 ss - page 284
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| France, Conseil d'État, 4 ss, 19 mars 1986, 33063
39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS ... ...4 ss...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 mars 1981 et 27 juillet 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société GEEP-INDUSTRIE, représentée par Me Souchon, syndic de sa liquidation de biens, domicilié ... à Corbeil-Essonnes 91100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 30 décembre 1980 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamnée conjointement et solidairement avec M. X... à verser à la commune d'Istres la somme de 756...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 19 mars 1986, 33684
36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS ... ...4 ss...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 avril 1981, l'ordonnance du 14 avril 1981 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a renvoyé au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, le dossier de la requête de M. Jean X... ; Vu la requête, enregistrée le 8 avril 1981 au greffe du tribunal administratif de Marseille, présentée par M. Jean X..., demeurant à l'institut de médecine tropicale du service de santé des armées, parc du Pharo, 13998 Marseille-Armées, et tendant à ce...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 19 mars 1986, 35590
67-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS ... ...4 ss...Vu le recours enregistré le 10 juillet 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - réforme un jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 9 avril 1981 en tant que n'ayant pas statué sur une demande d'appel en garantie formé contre le district d'Altkirch Bas-Rhin il laisse à la charge de l'Etat une part de responsabilité qui ne lui incombe pas...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 19 mars 1986, 39478
67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ... ...4 ss...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 janvier 1982 et 17 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de La Courneuve Seine-Saint-Denis , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 10 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a fixé à 36 992,94 F l'indemnité due par Gaz de France à Mlle X... pour l'accident dont elle demandait réparation et a condamné la commune de la Courneuve à garantir gaz de France des condamnations prononcées contre...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 19 mars 1986, 49370
67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ... ...4 ss...Vu la requête enregistrée le 18 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité Esplanade Charles-de-Gaulle à Bordeaux 33300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 20 janvier 1983, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, à la caisse chirurgicale mutualiste de Guyanne et Gascogne et à M. Thierry X...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 19 mars 1986, 50342
33-02-06 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNELS ... ...4 ss...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DES COTES-DU-NORD, dont le siège est rue de Guernesey à Saint-Brieuc 22000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 2 mars 1983 du tribunal administratif de Rennes en tant que, par ce jugement, le tribunal a annulé la décision du 13 novembre 1981 par laquelle le président de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DES COTES-DU-NORD a révoqué Mme X..., 2° rejette dans son...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 19 mars 1986, 55278
61-06-03-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL MEDICAL ... ...4 ss...Vu le recours enregistré le 21 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 21 août 1979 rejetant la candidature de Mme X... aux postes de chef de service d'électro-radiologie aux centres hospitaliers régionaux de Montreuil et de Saint-Germain-en-Laye, 2...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 19 mars 1986, 56320
36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE ... ...4 ss...Vu la requête enregistrée le 14 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, représentée par son directeur général élisant domicile ... cedex 33059 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 28 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 28 octobre 1981 par laquelle il a refusé l'allocation temporaire d'invalidité demandée par Mme X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 19 mars 1986, 57742
30-02-08 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - RECHERCHE ... ...4 ss...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 mars 1984 et 17 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... à Nice 06000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 4 mars 1981 du recteur de l'académie de Nice refusant de le nommer professeur d'enseignement général de collège stagiaire tout en le...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 19 mars 1986, 58340
30-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL ... ...4 ss...Vu la requête enregistrée le 10 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Esther X..., agent de bureau, demeurant ... Haute-Garonne , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 février 1982 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande de reconstitution de carrière ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les...
