La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:4 eme chambre - formation a - page 7
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| 19-01-03-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Examen de la situation... ...4ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...A...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des compléments d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales mis à leur charge au titre de l'année 2008, pour un montant total de 35 106 euros. Par un jugement n° 1305528 du 18 avril 2017, le tribunal administratif de Toulouse a...
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...4ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...F...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2008, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1602565 du 2 mai 2017, le tribunal administratif de Toulouse a fait droit à la demande de M.F...
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...4ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme H...C...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1402562 du 2 mai 2017, le tribunal administratif de Toulouse a fait droit à la demande de M...
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...4ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...C...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1402564 du 2 mai 2017, le tribunal administratif de Toulouse a fait droit à la demande de M...
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...4ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...D...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1404381 du 2 mai 2017, le tribunal administratif de Toulouse a fait droit à la demande de M...
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...4ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...H...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2008, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1402563 du 2 mai 2017, le tribunal administratif de Toulouse a fait droit à la demande de MmeH...
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...4ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme F...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1402929 du 13 juin 2017, le tribunal administratif de Toulouse a fait droit à la demande de M. et...
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...4ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2008, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1502126 du 13 juin 2017, le tribunal administratif de Toulouse a fait droit à la demande de M.B...
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...4ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme H...C...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1405285 du 27 juin 2017, le tribunal administratif de Toulouse a fait droit à la demande de M...
...4ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... D...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2008. Par un jugement n° 1502390 du 2 octobre 2017, le tribunal administratif de Toulouse a prononcé un non-lieu partiel sur la demande de M. et MmeD..., à hauteur de la somme de 4 057 euros en droits et de la somme de 7 038 euros en pénalités, et a rejeté le...
