La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:4 eme chambre - formation a - page 1966

...4eme chambre - formation a...VU, enregistrée au greffe de la cour le 26 novembre 1998, l'ordonnance en date du 4 novembre 1998 du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat attribuant à la cour le jugement de la requête de Mme Paulette X... ; VU la requête, présentée le 12 octobre 1998 à la cour administrative d'appel de Bordeaux par Mme Paulette X..., demeurant ... ; Mme X... demande : 1° l'annulation du jugement n° 95-17638/3 du 30 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 septembre 1995...

...4ème chambre formation à 3...Vu la requête n° 01BX01318, enregistrée au greffe de la cour le 23 mai 2001, et le mémoire complémentaire enregistré le 15 février 2002, présentés par M. Stéphane X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 1er mars 2001, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990 à 1998 ; 2° de prononcer la réduction demandée...

...4ème chambre formation à 3...Vu la requête n° 01BX01905 enregistrée au greffe de la cour le 7 août 2001, et les mémoires complémentaires enregistrés les 26 février et 5 mars 2002, présentés par M. Bernard X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance, en date du 12 juin 2001, par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997 ; 2° de prononcer la réduction demandée...

...4ème chambre formation à 3...Vu la requête enregistrée le 18 avril 2002 sous le n° 02BX00724 au greffe de la cour présentée par Mme X Fatima Masaoudi demeurant ... ; Mme X Fatima Masaoudi demande à la cour d'annuler le jugement rendu le 5 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 24 avril 2001 par laquelle le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés lui a refusé le bénéfice de l'allocation veuvage...

...4ème chambre formation à 3...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2002 au greffe de la cour sous le n° 02BX01041, présenté pour M. et Mme X, demeurant ... et tendant à ce que la cour administrative d'appel de Bordeaux rectifie l'erreur matérielle contenue dans son arrêt n° 98BX00853 en date du 16 mai 2002 ; .................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après...

...4ème chambre formation à 3...Vu la requête n° 98BX00041 enregistrée au greffe de la cour le 12 janvier 1998, et le mémoire complémentaire enregistré le 12 juin 1998, présentés pour M. Jocelyn X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 14 novembre 1997, par lequel le tribunal administratif de Cayenne a annulé l'arrêté du président du Conseil Général de la Guyane en date du 31 mars 1994, modifié par arrêté du 26 septembre 1994, le recrutant comme ingénieur subdivisionnaire et rejeté comme irrecevables ses conclusions tendant à l'annulation des...

...4ème chambre formation à 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 avril 1998, présentée pour M. François X, demeurant ..., par la S.C.P. d'avocats Grimaud-Pastaud ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 12 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Creuse en date du 9 décembre 1993 rejetant sa réclamation relative aux opérations de remembrement de l'exploitation dont il est propriétaire sur le territoire de la commune de La...

...4eme chambre formation a 3...Vu la requête enregistrée le 27 août 1998 sous le n° 98BX01544 au greffe de la cour présentée par la S.A. CAMPING DE FONTAINEVIEILLE dont le siège social est ... à Andernos ;les ;Bains Gironde ; la S.A. CAMPING DE FONTAINEVIEILLE demande à la cour d'annuler le jugement du 21 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de décharge des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui sont réclamés au titre de la période du 1er avril 1986 au 31 mars 1987...

...4ème chambre formation à 3...Vu 1° la requête enregistrée le 13 novembre 2000 sous le n° 00BX02636 au greffe de la cour présentée par LA POSTE représentée par le directeur départemental de la Charente Maritime qui demande à la cour : 1° d'ordonner le sursis à exécution du jugement rendu le 21 septembre 2000 par le tribunal administratif de Poitiers qui a annulé la décision en date du 15 février 1996 par laquelle le directeur départemental de LA POSTE de la Charente Maritime a rejeté la demande de M. X tendant à la prise en charge, au titre de l'accident de service survenu le 23 mars...

...4ème chambre formation à 3...Vu, enregistré au greffe le 9 mai 2001, sous le n° 01BX01197, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande que la Cour annule le jugement en date du 12 décembre 2000, rendu dans l'instance 961600 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a fait droit à la demande de la S.A. Garage Benoît en lui accordant la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er...