La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:4 eme chambre - formation a - page 1928

...4eme chambre formation a 5...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 1999 au greffe de la cour, présentée par M. Jean-Michel X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande en décharge, d'une part, du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1985, 1986 et 1987, ainsi que des pénalités dont il a été assorti, et, d'autre part, du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 1985 au 31...

...4eme chambre formation a 5...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 1999 au greffe de la cour administrative de Bordeaux sous le n° 99BX02783, présentée pour Mme Anne-Marie X, demeurant ..., par Me Loiseau, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 97/85 en date du 20 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 7 novembre 1996 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Vienne n'a pas fait droit à sa réclamation relative aux opérations de remembrement de la...

...4eme chambre formation a 5...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 décembre 1999 sous le n° 99BX02815, présentée pour M. Jean-Michel X, demeurant à la ..., par Me Bastrot, avocat à Bordeaux ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement du 19 octobre 1999, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Office national des forêts à lui verser une indemnité de 30 000 F 4 573,47 euros, qu'il estime insuffisante, en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de la sanction illégale de déplacement d'office prononcée à son encontre le 25 juillet 1994...

...4eme chambre formation a 5...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 1999 au greffe de la cour, présentée pour M. Jean-Claude X, demeurant ..., par Me André Bertrand, avocat au Barreau d'Albi ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1990 et 1991, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser, au titre de...

...4eme chambre formation a 5...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 décembre 1999 sous le n° 99BX02852, présentée pour la société LE SQUARE, société à responsabilité limitée, dont le siège social est chez X... Odile X, ..., représentée par son gérant en exercice, par Me Y..., avocat ; La société LE SQUARE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 14 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a partiellement rejeté ses conclusions tendant à la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des exercices...

...4eme chambre formation a 5...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 décembre 1999 sous le n° 99BX02853, présentée pour Mme Odile X, demeurant à ..., par Me Rouffiac, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 14 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1992 et des pénalités dont il a été assorti ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 5 000 F...

...4eme chambre formation a 5...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 29 décembre 1999 sous le n° 99BX02872, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 août 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a accordé à M. Denis X la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1992, 1993 et 1994, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° à titre principal, de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge de...

...4eme chambre-formation a 3...Vu la requête enregistrée le 20 janvier 2000 au greffe de la Cour d'appel de Marseille sous le n° 00MA00095, présentée pour la société en nom collectif Bâtiment MOCCHI TOUSSAINT B.M.T. dont le siège social est à Santa Giulia, à Propriano 20110, par Me Jean-Paul Y..., avocat au barreau d'Ajaccio ; La S.N.C. demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 19 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 396.558, 45 euros ; Classement CNIJ : 18-01 2°/ de condamner...

...4eme chambre-formation a 3...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 2 mars et le 5 juin 2000 au greffe de la Cour d'appel de Marseille sous le N° 00MA00443, présentés pour la Compagnie des Eaux et de l'Ozone C.E.O. dont le siège social est ..., représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, par la S.C.P. VIER ET BARTHELEMY, avocats au Conseil d'Etat ; La Compagnie des Eaux et de l'Ozone demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 28 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé, sur déféré du préfet de la...

...4eme chambre-formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 Mai 2000 sous le n°''MA1134, présentée pour le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Kermarc dont le siège est Place d'Armes à Porquerolles 83400, représenté par son syndic M. Z , pour Mme X tant en son nom personnel que venant aux droits des consorts A, demeurant ... , pour Mme Y, demeurant ... et pour M. Z, ..., par Me BENET, avocat ; Classement CNIJ : 67020301 C Les copropriétaires de l'immeuble Kermarc, Mme X, Mme Y et M. Z demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le...