La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:4 eme chambre - formation a - page 1917
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| ...4eme chambre formation a 5...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 juin 2000 sous le n° 00BX01280, présentée pour M. David X, demeurant ..., par Me Cadiot-Feidt, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1991 et du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1992, ainsi que des pénalités dont ils...
...4eme chambre formation a 5...Vu, sous le n° 03BX01344, la requête présentée pour le CENTRE DU MACHINISME AGRICOLE ET DU GENIE RURAL DES EAUX ET FORETS CEMAGREF, par la SELARL Molas et associés, avocat au barreau de Paris ; Le CEMAGREF demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 9 avril 2003 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 27 juillet 2000 de son directeur général refusant d'attribuer à Mme Sylvaine X une indemnité d'éloignement, ensemble le rejet du recours gracieux formé contre ladite décision, et l'a condamné à verser ladite indemnit...
...4eme chambre formation a 5...Vu l'arrêt en date du 10 septembre 2002 par lequel la Cour, statuant sur la requête de M. X, enregistrée sous le n° 98BX01052 et tendant à ce que la région Limousin soit condamnée à réparer les conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime le 6 mai 1992 dans l'enceinte du lycée professionnel de la route du Palais à Limoges, a ordonné une expertise médicale en vue de déterminer le montant du préjudice subi par la victime ; ....................................................................................................... Vu les autres...
...4eme chambre formation a 5...Vu, I sous le n° 99BX00474, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 8 mars 1999 et 19 novembre 1999, présentés pour M. et Mme Joël X, demeurant ..., par Me Hervé Ouvrard, avocat au Barreau de Poitiers ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 3 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1994, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de...
...4eme chambre formation a 5...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 1999 au greffe de la cour, présentée pour M. René X demeurant au lieudit ..., par la SCP Larroque Rey, avocat au barreau de Montauban ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 15 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la contestation qu'il a formée à la suite des avis à tiers détenteur et du procès-verbal de saisie exécution dressé à son encontre par le receveur percepteur de Montaigu du Quercy pour avoir paiement de la cotisation aux frais de l'association syndicale autorisée...
...4eme chambre formation a 5...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 1999 au greffe de la cour administrative de Bordeaux sous le n° 99BX01503, présentée pour : - M. U... , demeurant ..., - M. XQ... , demeurant ..., - M. YS... , demeurant ..., - M. XJ... , demeurant ..., - M. XQ... , demeurant ..., - M. S... , agissant en qualité d'ayants droit de M. XX... , demeurant ..., - Mme YN... , demeurant ..., Mme YX... , M. XK... , M. XF... , M. Jean YI... , tous agissant en qualité d'ayants droit de M. I... , Classement CNIJ : 60-04-01-04 C - Mme Marie YR... , demeurant ..., et M. XL...
...4eme chambre formation a 5...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 20 août 1999 et le 9 novembre 2000 au greffe de la cour administrative de Bordeaux sous le n° 99BX02041, présentés pour M. Serge X, demeurant ..., par Me Linotte, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 24 juin 1999, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1989, 1990 et 1991, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de...
...4eme chambre formation a 5...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés respectivement les 6 décembre 1999, 25 février et 28 juin 2000 au greffe de la cour administrative de Bordeaux sous le n° 99BX02678, présentés pour Y... Monique X, demeurant ..., par Me X..., avocat ; Mme X demande à la cour : - de réformer le jugement n° 96/843 en date du 30 septembre 1999, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, après avoir prononcé la décharge des majorations de mauvaise foi prévues à l'article 1729 du code général des impôts dont a été assorti le complément d'impôt...
...4eme chambre-formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 septembre 2000 sous le n° 00MA01958, présentée pour Mme X, demeurant ..., par Me LUCIANI, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 9602560 en date du 4 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu pour les années 1986 à 1989 ; 2°/ d'accorder la décharge ou la réduction demandée ; Classement CNIJ : 19 02...
...4eme chambre-formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 septembre 2000, sous le N° 00MA01968, présentée pour M. Richard X, demeurant ..., par Me jacques CAUCHOIS, avocat ; M. Richard X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 6 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles il avait été assujetti au titre des années 1995 et 1996 ; Classement CNIJ :19 03 031 C 2°/ de le décharger des impositions en litige ; Il soutient...
